Traduction de «Foreign tax credit generator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign tax credit generator
générateur de crédit pour impôt étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]
crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

Calculation of Federal Foreign Tax Credits [ Calculation of Federal Foreign Tax Credit ]
Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger [ Calcul du dégrèvement fédéral pour impôt étranger ]

foreign tax credit
crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger

foreign tax credit
crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger

foreign tax credit
déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a sense, that is the same kind of basic issue because they are trying to take advantage of differences between the Canadian tax system and the foreign tax credit generators we have seen, the U.S. tax system.
Dans un sens, c'est le même genre de problème, car on essaie de tirer profit des différences entre le système fiscal canadien et les générateurs de crédits fiscaux étrangers que nous avons vus, c'est-à-dire le système fiscal des États-Unis.

Among other things, that part contains anti-avoidance measures, which I will not list because this is very technical, measures limiting the use of foreign tax credit generators in order to avoid foreign tax, measures setting out the rules for taxable Canadian property of non-residents and immigrants, and the creation of a regime for information reporting of tax avoidance transactions so that people can be informed about how avoidance occurs and avoid falling into that trap or to make it easier to identify these forms of avoidance.
Cette partie contient, entre autres, des mesures anti-évitement, que je ne nommerai pas parce que c'est très technique, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter de l'impôt étranger, des mesures précisant des règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des immigrants, la création d'un régime d'information sur l'évitement de l'impôt pour que les gens puissent être informés sur les façons de faire de l'évitement et pour qu'ils puissent éviter de tomber dans le piège ou pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'identifier ces formes d'évitement.

There are other measures to prevent tax avoidance, such as those relating to specified leasing property, to subject income trusts and partnerships to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, to limit the use of foreign tax credit generators in order to avoid paying foreign income tax, to clarify the rules on taxable Canadian property of non-residents and migrants, and to establish a tax avoidance information system.
Il y a aussi d'autres mesures relatives à l'évitement fiscal comme celles visant des biens de location déterminés, à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, à limiter le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter l'impôt étranger, à préciser les règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des migrants et à créer un système d'information sur l'évitement de l'impôt.

I am not going to go into the history of these changes, but part 5 includes anti-avoidance measures for specified leasing property, measures to ensure that income trusts and partnerships are subject to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, measures to limit the use of foreign tax credit generators for the purpose of avoiding foreign tax, and measures to clarify rules on taxable Canadian property for non-residents and migrants. It also provides an information regime for tax avoidance.
On ne refera pas l'histoire, mais la partie 5 comprend des mesures anti-évitement visant des biens de location déterminés, des mesures assujettissant les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédits pour impôts étrangers dans le but d'éviter l'impôt étranger et des mesures précisant les règles sur les biens canadiens imposables de non-résidents et d'émigrants et la création d'un régime d'information sur l'évitement d'impôt.

These included rules dealing with foreign investment entities and non-resident trusts, a reporting regime for aggressive tax planning transactions, and specific rules dealing with what were so-called foreign tax credit generators.
Il y a entre autres des règles concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes, un régime de déclaration dans le cadre duquel des planifications fiscales agressives sont décelées et des règles sur ce qu'on appelle les générateurs de crédit pour impôt étranger.

This scheme provides for USD 1,01 per gallon non-refundable general business income tax credit to second generation biofuel used as fuel or sold for use as fuel.
Ce régime prévoit un crédit d'impôt non remboursable de 1,01 USD par gallon sur les recettes générales des entreprises pour le biocarburant de deuxième génération utilisé comme carburant ou vendu à cette fin.

To conclude, the contested measure is designed to remove the tax barriers that the Spanish tax system generates in investment decisions by penalising share acquisitions in foreign companies as opposed to acquisitions in domestic companies.
En conclusion, la mesure litigieuse vise à supprimer les obstacles fiscaux que le système fiscal espagnol pose à la décision d’investir en pénalisant les prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises nationales.

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.
Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

The November 2001 Report considered that Bulgaria was continuing to make progress on VAT (reduction of the time periods granted for the reimbursement of tax credits, procedure for reimbursement to foreign legal persons).
Le rapport de novembre 2001 estimait que la Bulgarie continuait à faire des progrès en matière de TVA (réduction des délais impartis au remboursement des crédits d'impôts, procédure de remboursement aux personnes morales étrangères).