Vertaling van "Formal procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal procedures
formalités

formal procedure for certifying the authenticity of a signature
formalité par laquelle est attestée le véracité de la signature

formal procedure
procédure formelle

remove without formal procedure
renvoyer sans décision formelle

removal without formal procedure
renvoi sans décision formelle

procedural technicality [ procedural formality ]
formalité de procédure

formal extradition procedure
procédure formelle d'extradition

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IV. THE FRENCH AUTHORITIES' COMMENTS ON THE INITIATION OF THE FORMAL PROCEDURE
IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE

It's just a matter of parliamentary procedure that if you use the very formal procedure and ask for a written response, we have to go to cabinet, and with the Easter break and the delays in getting a cabinet document prepared and approved, I won't be able to give you a formal response until probably May or June.
C'est une question de procédure parlementaire: si vous vous servez de la procédure très officielle et demandez une réponse écrite, il nous faut passer par le conseil des ministres, et avec le congé de Pâques et le temps qu'il faut pour préparer un document du Cabinet et le faire approuver, je ne pourrai pas vous donner de réponse officielle avant mai ou juin.

3. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.
3. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d’informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

To this end, and without prejudice to the application of stricter national rules, the ECB should establish and maintain comprehensive and formal procedures, including proportionate review periods, to assess in advance and prevent possible conflicts with the legitimate interest of the SSM/ECB where a former member of the Supervisory Board begins work within the banking industry he or she once supervised.
À cet effet et sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes, la BCE devrait établir et maintenir des procédures détaillées et formelles, y compris des périodes de réexamen proportionnées, pour évaluer anticipativement et prévenir d’éventuels conflits avec les intérêts légitimes du MSU/de la BCE lorsqu’un ancien membre du conseil de surveillance commence une activité professionnelle dans le secteur bancaire qu’il a surveillé par le passé.

In terms of the formal procedures of accepting the friendly amendment, I didn't understand that this was a formal acceptance, and I haven't had clarification.
Pour ce qui est d'accepter officiellement un amendement favorable, je ne comprenais pas qu'il s'agissait d'une acceptation officielle et on n'a pas clarifié le point.

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l’actuelle procédure de la sanction royale et de l’utiliser à la demande du gouverneur général ou de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d’établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu’elle soit publique; et c) qu’après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.
- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.

2.3.3. The process leading to the adoption of the Work Programme is still long and the approval late, to a large extent due to the complex formal procedures.
2.3.3. Le processus conduisant à l'adoption du programme de travail est toujours long et l'approbation intervient tardivement, du fait essentiellement de la complexité des procédures formelles.

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

The CTA's formal procedures are not attuned to passenger needs and are designed to establish formal rules based on existing regulations in a quasi-judicial fashion.
Les procédures officielles de l'OTC ne s'alignent pas sur les besoins des voyageurs et visent à établir des règles officielles à partir de la réglementation existante d'une façon quasi judiciaire.