Traduction de «formal extradition procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal extradition procedure
procédure formelle d'extradition

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

formal extradition proceedings
procédure formelle d'extradition

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition procedures
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

border-crossing formalities [ border procedures ]
formalités de frontière

formal access procedure
procédure formelle d'accès

formality | formed procedure
formalité

removal without formal procedure
renvoi sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.
(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.
Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

In this context, the Presidency proposes that objectives as important as the European arrest warrant and the abolition of formal extradition procedures should be defined.
Dans ce contexte, la présidence propose de définir des objectifs aussi importants que le mandat d'arrêt européen et la suppression des procédures formelles d'extradition.

Pursuant to Article 31(b) of the Treaty establishing the European Union and the Tampere conclusions, which states that formal extradition procedures between Member States will be abolished for individuals trying to escape justice, to be replaced by a simple transfer, the Commission has already announced its intention to present an initiative designed to abolish formal extradition procedures between Member States for certain types of crime and to create a ‘European search and arrest warrant’. The purpose is to combat not only terrorism but also other heinous transnational crimes.
Conformément à l’article 31, alinéa b), du traité sur l’Union et aux conclusions de Tampere, qui prévoient d’abolir les procédures formelles d’extradition entre les États membres pour les personnes qui tentent de se soustraire à la justice et de les remplacer par un simple transfert, la Commission a déjà annoncé son intention de présenter une initiative destinée à supprimer les procédures formelles d’extradition entre États membres pour certains types de crimes et créer un "mandat européen de recherche et d’arrêt" en vue de combattre non seulement le terrorisme, mais aussi d’autres crimes odieux de nature transnationale.

Study on abolition of formal extradition procedures concerning persons fleeing from justice after having been sentenced
Étude sur la suppression des procédures formelles d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation

It considers that the formal extradition procedure should be abolished among the Member States as far as persons are concerned who are fleeing from justice after having been finally sentenced, and replaced by a simple transfer of such persons, in compliance with Article 6 TEU.
Il estime que la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les États membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du traité.

In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.
En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.

Paragraph 49(a) calls for a consideration of whether substantive and formal improvements can still be made to extradition procedures, including rules to reduce delay.
Le point 49 a) invite à examiner si des améliorations de fond et de forme peuvent encore être apportées aux procédures d'extradition, notamment des règles visant à réduire les retards.