The application forms, duly completed and signed, accompanied by one extract of the form for each Member State indicated in box 6 of the form, as well as the documentary proof referred to in boxes 8, 9 and 10, shall be presented to the competent customs department, which, after accepting the form, shall retain it for at least one year longer than its legal period of validity.
Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné d'un nombre d'extraits de celui-ci correspondant au nombre d'États membres indiqué dans la case 6 du formulaire ainsi que des documents justificatifs visés dans les cases 8, 9 et 10, est présenté à l’autorité douanière compétente et est conservé par celle-ci pendant au moins un an de plus que la durée légale dudit formulaire, après qu’elle l'a accepté.