Vertaling van "Former Justice Lamer the Supreme Court states " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I notice that former Supreme Court Justice, Mr. Justice Major, has added his name to other former justices from the Supreme Court, Justice Binnie and Justice Charron, in disagreeing with the Supreme Court on eligibility.
Monsieur le Président, je signale que l'ex-juge Major de la Cour suprême a ajouté son nom à ceux de deux de ses anciens collègues de cette même cour, les juges Binnie et Charron, qui ne souscrivent pas à la décision rendue au sujet de l'admissibilité.

The selection panel shall comprise twelve persons chosen from among former members of the Court of Justice and the Court of Auditors, former national members of Eurojust, members of national supreme courts, high level prosecutors and lawyers of recognised competence.
Le comité de sélection est composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.

A panel composed of former members of the Court of Justice, members of national supreme courts, national public prosecution services and/or lawyers of recognised competence will help shortlist the candidates.
Un panel composé d'anciens membres de la Cour de justice, de membres des juridictions suprêmes nationales, des autorités publiques nationales chargées des poursuites et/ou de juristes possédant des compétences notoires aidera à établir une liste restreinte de candidats.

In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union.
En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.

That report of 1997 — or its conclusion — was restated in 2003 by another former justice of the Supreme Court, the Right Honourable Antonio Lamer, who was at that time the chief justice of the court.
Ce rapport de 1997 — ou sa conclusion — a été repris en 2003 par un autre ancien juge de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, qui était juge en chef à l'époque.

I would suggest on behalf of the Canadian council that for the interim, a subcommittee of this committee, or indeed this committee, be expanded to include members of the public, perhaps three; former justices of the Supreme Court for instance, former Chief Justice Lamer or Mr. Justice Cory, and I noted and read former Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé's testimony here; and a member of the public who is well known let me throw out a name, someone who is well recognized as kind of an ear of Canada, such as Rex Murphy.
Ce que je suggérerais au nom du Conseil canadien, c'est que dans l'intérim, on élargisse un sous-comité de votre comité, ou peut-être même votre comité en lui adjoignant des représentants du public, peut-être trois; des juges de la Cour suprême—par exemple, l'ancien juge en chef Lamer ou le juge Cory, et j'ai lu le témoignage que vous a présenté la juge Claire L'Heureux-Dubé; et un représentant bien connu du public—je vais vous suggérer un nom, quelqu'un qui est reconnu comme étant en quelque sorte l'oreille du Canada, comme Rex Murphy.

As acceptance by the courts and governments of the Member States is of utmost importance for the implementation and use of an identification and metadata system for case law, consultations on this recommendation have taken place with the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, the European Network of Councils for the Judiciary, the LEX-initiative, the CEN/Metalex workshop, Semic.EU, the European Commission, the Court of Justice of the European Union and the Publications Office of the European Union.
L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l'initiative Lex, l'atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et l'Office des publications de l'Union européenne.

Those who said this question was in doubt, including a former justice of the Supreme Court of Canada, the Honourable Willard Estey, as well as Mr. Mel Smith, a former constitutional advisor to the B.C. provincial government, argue that the issue is of such importance that Bill C-9 ought not to be passed by the Senate but tabled with a request to the Government of Canada to direct a reference to the Supreme Court asking for an advisory opinion.
Ceux qui ont dit que cette question était contestée, y compris l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Willard Estey, ainsi que M. Mel Smith, un ancien conseiller constitutionnel du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, font valoir que la question est d'une importance telle que le projet de loi C-9 ne devrait pas être adopté par le Sénat, mais déposé, accompagné d'une demande invitant le gouvernement du Canada à le renvoyer à la Cour suprême pour obtenir son opinion.

I urge the Liberal membership in the Senate, which now enjoys a huge majority, to consider this agreement analytically and dispassionately in order that we may do what is right for the aboriginal people of Canada as well as all other Canadians, because as the former chief justice of the Supreme Court stated in Delgamuukw v. British Columbia, " We are all here to stay" .
Je prie les sénateurs libéraux, qui jouissent maintenant d'une confortable majorité, de bien vouloir étudier cet accord sans passion et dans un esprit analytique afin qu'on puisse prendre les bonnes mesures pour les autochtones du Canada et tous les autres Canadiens car, comme l'ancien juge en chef de la Cour suprême l'a déclaré dans la cause Delgamuukw c. La Colombie-Britannique, nous sommes tous ici pour y rester.

9. The proportion of women judges in the Supreme Courts of the Member States and the proportion of women judges in the European Court of Justice and the Court of First Instance.
9. pourcentage de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.