Traduction de «three former justices » (Anglais → Français) :

Someone of that level, and three former prime ministers, three former justice ministers, three provincial premiers and three leading political experts all think this is something that can be useful and should be done.
Quelqu'un de ce niveau, trois anciens premiers ministres, trois anciens ministres de la Justice, trois premiers ministres provinciaux et trois spécialistes de renom en politique sont tous d'avis que cette proposition peut être utile et qu'il faudrait y donner suite.

The legal opinion of three former justices from three different provinces are entirely consistent with the opinion of the Department of Justice and legal opinions, including legal counsel for several provinces who testified before the standing committee.
Les avis juridiques de trois anciens juges de trois provinces vont tout à fait dans le sens de l'opinion du ministère de la Justice et des avis juridiques reçus, notamment de la part de conseillers juridiques de plusieurs provinces qui ont témoigné devant le comité permanent.

In fact, conveniently, these three former justices were not even asked for an opinion by the Justice Department on this critical question.
En fait, le ministère de la Justice s'est commodément abstenu de demander à ces trois anciens juges un avis sur cette question capitale.

Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).
Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).

The provisions of the first subparagraph shall not apply to an official or former official giving evidence before the Court of Justice of the European Communities or before the Disciplinary Board of an institution on a matter concerning a servant or former servant of one of the three European Communities.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire témoignant devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant le conseil de discipline d'une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l'Union européenne.

P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;
P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;
S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

I would suggest on behalf of the Canadian council that for the interim, a subcommittee of this committee, or indeed this committee, be expanded to include members of the public, perhaps three; former justices of the Supreme Court for instance, former Chief Justice Lamer or Mr. Justice Cory, and I noted and read former Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé's testimony here; and a member of the public who is well known let me throw out a name, someone who is well recognized as kind of an ear of Canada, such as Rex Murphy.
Ce que je suggérerais au nom du Conseil canadien, c'est que dans l'intérim, on élargisse un sous-comité de votre comité, ou peut-être même votre comité en lui adjoignant des représentants du public, peut-être trois; des juges de la Cour suprême—par exemple, l'ancien juge en chef Lamer ou le juge Cory, et j'ai lu le témoignage que vous a présenté la juge Claire L'Heureux-Dubé; et un représentant bien connu du public—je vais vous suggérer un nom, quelqu'un qui est reconnu comme étant en quelque sorte l'oreille du Canada, comme Rex Murphy.

First, because I think it is important to prevent any doubts that might be raised about the legitimacy of the appointments of three former justices of the Supreme Court of Canada, all three of whom were appointed by reason of their membership in a bar association prior to their appointment.
D'abord, parce qu'il est important, selon moi, de lever tout doute possible quant à la régularité des nominations de trois anciens juges de la Cour suprême du Canada, tous trois ont été nommés en raison de leur appartenance à un barreau antérieurement à leur nomination.