Vertaling van "Fort McPherson By-law Exemption Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fort McPherson By-law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort McPherson

Fort Liard By-law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort Liard

Fort Providence By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort Providence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to EU law, exemptions from the EU gas rules on third party access, regulated tariffs and unbundling can be granted – subject to the Commission's approval – in order to enable new investments which would not take place if the standard regulatory provisions were to be applied in full.
Le droit de l'UE prévoit que, sous réserve d'être approuvées par la Commission, des dérogations aux règles européennes dans le domaine du gaz peuvent être accordées en ce qui concerne l'accès des tiers au réseau, les tarifs réglementés et la dissociation, afin de permettre de nouveaux investissements qui n'auraient pas lieu si les dispositions réglementaires ordinaires s'appliquaient intégralement.

490.024 (1) The Attorney General or the person who applied for an exemption order may appeal from a decision of the court under subsection 490.023(2) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may dismiss the appeal, or allow it and order a new hearing, quash the exemption order or make an order that may be made under that subsection.
490.024 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre du paragraphe 490.023(2).

The special privileges of Members never were intended to set them above the law; rather, the intention was to give them certain exemptions from the law in order that they might properly execute the responsibilities of their position.
Les privilèges spéciaux des députés n’ont jamais eu pour but de les placer au-dessus de la loi; l’intention était tout au plus de les dispenser de l’application de certains volets de la loi pour qu’ils puissent dûment s’acquitter des responsabilités inhérentes à leurs fonctions.

Jump TV and iCraveTV believed that what they were doing or wanted to do was lawful because they are lawful under the Broadcasting Act because of the exemption order.
Jump TV et iCrave TV croyaient que ce qu'ils faisaient ou voulaient faire était légal puisque ce sont des entreprises licites en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, et ce, grâce à l'ordonnance d'exemption.

By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.
Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.

The Commission regrets that under paragraphs 3 and 5 of Article 41 some Member States are partially exempted from the obligation to transpose the Directive and considers that such derogations shall not be regarded as a precedent in order not to affect the integrity of EU law.
La Commission regrette qu’en vertu de l’article 41, paragraphes 3 et 5, certains États membres soient en partie exemptés de l’obligation de transposer la directive et estime qu’une telle dérogation ne doit pas être considérée comme un précédent afin de ne pas nuire à l’intégrité du droit de l’Union.

Since 1985, the motor vehicle sector has been governed by a block exemption regulation in the context of European competition law, in order to take into account its specific characteristics: the oligopolistic situation, and the highly technical nature and long life span of products.
Depuis 1985, le secteur automobile est régi par un règlement d'exemption au droit communautaire de la concurrence, afin de tenir compte de ses spécificités: situation d'oligopole, haute technicité et durée de vie importante des produits.

In order to allow Member States to exempt micro-entities from these requirements, the 4th Company Law Directive needs to be changed; action at EU level is therefore justified.
Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.

This is intended to ensure Parliament retains control over exemptions to the common law and, specifically, to the provisions of the Criminal Code, which are so essential to the law and order of a society.
Cela permettrait d'assurer que le Parlement garde le contrôle sur les dérogations aux droits communs et, en particulier, aux dispositions du Code criminel qui sont si importantes pour l'ordre et la sécurité d'une société.

The issue overlaps with broadcasting policy, because the Copyright Act, in its retransmission exemption, requires that exempt retransmissions be lawful under the Broadcasting Act—so the Broadcasting Act is brought into the Copyright Act there—and then the CRTC's unconditional new media exemption order makes Internet retransmitters lawful under the Broadcasting Act, because there are no requirements for them even though they're unlicensed and unregulated.
La question rejoint celle de la politique de radiodiffusion, car la Loi sur le droit d'auteur, avec son exemption au profit des retransmetteurs, exige que les retransmissions exemptées soient conformes à la Loi sur la radiodiffusion—par conséquent, la Loi sur la radiodiffusion se trouve ici intégrée à la Loi sur le droit d'auteur—et ensuite, l'exemption inconditionnelle accordée par le CRTC aux nouveaux médias assure la conformité à la Loi sur la radiodiffusion des retransmetteurs sur Internet, puisqu'ils ne sont soumis à aucune exigence, bien qu'ils n'aient pas à obtenir de licence et qu'ils ne soient pas réglementés.