The committee will examine the following four points: the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real, on-reserve and, in particular, enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve, in particular with respect to custom land allotment in the case of marriage or common law relationships; the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.
Le comité va examiner les quatre points suivants: l'interaction des lois provinciales et fédérales au sujet du partage des biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens personnels ou immobiliers sur une réserve, notamment, la mise en application des décisions judiciaires; l'usage en matière d'
affectation des terres sur la réserve, notamment dans le contexte de l'affectation selon la coutume des terres en cas de mariage ou d'union de fait; le statut des conjoints et la façon dont les biens immobiliers sont partagés en cas de rupture de l'union; les solutions possibles qui permettraient d'assurer un équilibre entre les intérêts des partic
...[+++]uliers et ceux de la collectivité.