The second type of amendments pose more problems to the Commission which therefore does not support them: Amendment No 9 – coordination with the local partners, as formulated in the report – is not supported by the Commission, not because of disagreement with the principle, but because the article in question is framed in the context of the Treaty which only refers to coordination with Member States.
Le deuxième type d'amendements pose davantage de problèmes à la Commission qui ne les soutient, dès lors, pas. Ainsi, l'amendement 9 - coordination avec les partenaires locaux, telle qu'elle est formulée dans le rapport - n'est pas soutenu par la Commission, non pas parce qu'elle n'est pas d'accord avec le principe, mais parce que l'article en question est formulé dans le cadre du Traité, qui se réfère uniquement à la coordination avec les États membres.