Vertaling van "Framework mutual obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework of Mutual Obligations | FMO [Abbr.]
cadre d'obligations mutuelles | COM [Abbr.]

framework of mutual obligations | COM [Abbr.]
cadre d'obligations mutuelles | COM [Abbr.]

the mutual obligations of the parties
les obligations réciproques des parties

setting off of mutual obligations
compensation des obligations mutuelles

mutual maintenance obligation
obligation mutuelle

mutuality of obligation
réciprocité d'obligation [ réciprocité d'obligations ]

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Considers mutual assurances of SoS between the Member States to be a fundamental element in the construction of an integrated European defence market; welcomes the EDA’s updated framework arrangement on SoS as an instrument which strengthens mutual confidence and solidarity, but regrets that it does not create any legal obligations; takes the view that the EU-wide SoS regime needs to be based on the implementation of existing legislation, and, in particular, on the full implementation of the directive on intra-EU transfers in order to remove barriers to the movement of defence products inside the EU;
24. considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur la mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;

26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;
26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;

the pivotal role of dialogue and the fulfilment of mutual obligations and accountability: the obligations assumed by the Parties in the framework of their dialogue shall be central to their partnership and cooperation relations; the Parties shall work closely together in determining and implementing the necessary processes of donor alignment and harmonisation, with a view to securing a key role for ACP States in these processes.
le rôle central du dialogue, le respect des engagements mutuels et la responsabilité: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération; les parties œuvrent en étroite collaboration pour déterminer et mettre en œuvre les processus nécessaires permettant l'alignement et l'harmonisation de la part des donateurs, de manière à assurer aux États ACP un rôle central dans ces processus,

- the pivotal role of dialogue and the fulfilment of mutual obligations and accountability: the obligations assumed by the Parties in the framework of their dialogue shall be central to their partnership and cooperation relations; the Parties shall work closely together in determining and implementing the necessary processes of donor alignment and harmonisation, with a view to securing a key role for ACP States in these processes.
- le rôle central du dialogue, le respect des engagements mutuels et la responsabilité: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération; les parties œuvrent en étroite collaboration pour déterminer et mettre en œuvre les processus nécessaires permettant l'alignement et l'harmonisation de la part des donateurs, de manière à assurer aux États ACP un rôle central dans ces processus,

Article 3 Obligation to execute the European Supervision Order Member States shall execute any European supervision order on the basis of the principle of mutual recognition and in accordance with the provisions of this Framework Decision.
Les États membres exécutent toute décision européenne de contrôle judiciaire sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre.

The purpose of this Framework Decision is to facilitate cooperation between Member States as regards the mutual recognition and execution of orders to confiscate property so as to oblige a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.
La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.

To remedy this situation and make the principle of mutual recognition of disqualifications and prohibitions genuinely effective, the proposed framework decision provides for a minimum number of obligations regarding information vis-à-vis other Member States of the Union.
Pour remédier à cette situation, et rendre véritablement effectif le principe de la reconnaissance mutuelle des déchéances et interdictions, la décision-cadre proposée édicte des obligations minimales concernant l'information des autres États membres de l'Union européenne.

There is no dispute between the Commission and Parliament about the fact that such an obligation exists; to some extent, points 31 to 33 of the framework agreement of 26 May 2005 on relations between Parliament and the Commission (Framework Agreement) have already translated it into a mutual understanding.
La Commission et le Parlement européen s'accordent sur l'existence d'une telle obligation générale qui trouve au demeurant une première traduction concrète et consensuelle dans les paragraphes 31 à 33 de l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (accord-cadre).

- the pivotal role of dialogue and the fulfilment of mutual obligations: the obligations assumed by the Parties in the framework of their dialogue shall be central to their partnership and cooperation relations.
- le rôle central du dialogue et le respect des engagements mutuels: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération.

—the pivotal role of dialogue and the fulfilment of mutual obligations and accountability: the obligations assumed by the Parties in the framework of their dialogue shall be central to their partnership and cooperation relations; the Parties shall work closely together in determining and implementing the necessary processes of donor alignment and harmonisation, with a view to securing a key role for ACP States in these processes.
—le rôle central du dialogue, le respect des engagements mutuels et la responsabilité: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération; les parties œuvrent en étroite collaboration pour déterminer et mettre en œuvre les processus nécessaires permettant l'alignement et l'harmonisation de la part des donateurs, de manière à assurer aux États ACP un rôle central dans ces processus,