Traduction de «mutual maintenance obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual maintenance obligation
obligation mutuelle

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

maintenance obligation | obligation to support
obligation alimentaire

child maintenance obligation [ child support obligation | obligation of child maintenance | obligation of child support ]
obligation d'aliments pour enfant

mutuality of obligation
réciprocité d'obligation [ réciprocité d'obligations ]

mutuality of obligation
réciprocité d'obligation

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

maintenance of value obligation
obligation de maintien de la valeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.
C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.

In order to render the prevention of evasion, avoidance and abuse efficient, Member should be obliged to resort to existing instruments on mutual assistance in fiscal matters, wherever necessary, and to take advantage of reporting and data maintenance obligations incumbent upon the financial sector according to the pertinent legislation.
Pour assurer l'efficacité de la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus, il importe que les États membres soient tenus de recourir aux mécanismes existants d'assistance mutuelle dans le domaine fiscal et, si nécessaire, de tirer parti des obligations en matière de fourniture d’informations et de stockage de données qui incombent au secteur financier au titre de la législation applicable.

11. Believes that national energy regulators should be given the role of penalising an operator who does not respect their decisions or a transmission operator who fails to meet his network maintenance obligations, of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers, as defined in Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services and of imposing electricity and gas release programmes; believes further that the mutual cooperation between regulatory authorities and the relevant competition authorities should be strengthened at both national and EU level;
11. estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner tout opérateur qui ne respecterait pas leurs décisions ou tout gestionnaire de transport qui n'honorerait pas ses obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie aient l'obligation légale de conseiller les consommateurs en matière d'économies d'énergie au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;

11. Believes that national energy regulators should be given the role of penalising operators which do not respect their decisions or transmission operators who fail to meet their network maintenance obligations, of ensuring that energy companies provide advice to end users on energy and-use efficiency as laid down in Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services and of imposing electricity and gas release programmes; believes further that mutual cooperation between regulatory authorities and the relevant competition authorities should be strengthened at both national and EU level;
11. estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs décisions ou les gestionnaires de transport qui n'honoreraient pas leurs obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie donnent des conseils aux utilisateurs finaux en matière d'efficacité et de consommation énergétiques au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques , et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;