Traduction de «Fraud against seizure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud against seizure
fraude dans la saisie

fraudulent bankruptcy and fraud against seizure
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU budget
fraude affectant le budget de l'UE

fraud against the revenue
fraude contre le revenu

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

anti-fraud activity | fight against fraud
lutte antifraude | lutte contre la fraude

Ad Hoc Working Group on Barratry, the Unlawful Seizure of Ships and their Cargoes and Other Forms of Maritime Fraud
Groupe de travail ad hoc de la baraterie, du détournement illicite de navires et de leurs cargaisons et des autres formes de fraude maritime

Canadian Coalition Against Insurance Fraud
Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that Croatia has put in place a satisfactory institutional and legal framework for combating corruption; calls on the Croatian authorities to further step up their fight against corruption, fraud and mismanagement of funds; points out that anti-corruption measures must continue to be strictly enforced; further invites the authorities to establish a track record of conflict of interest, corruption and organised crime cases as well as of the implementation of the judiciary reform action plan and to improve implementation of the legal framework for the seizure and confiscation of assets;
8. note que la Croatie a mis en place un cadre institutionnel et juridique satisfaisant pour lutter contre la corruption; invite les autorités croates à poursuivre le renforcement de leur lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds; souligne que les mesures de lutte contre la corruption doivent continuer à être strictement appliquées; invite également les pouvoirs publics à tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts, de corruption et de criminalité organisée, mais aussi de la mise en œuvre du plan d'action pour la réforme de la justice et à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;

9. Notes that Croatia has put in place a satisfactory institutional and legal framework for combating corruption; calls on the Croatian authorities to further step up their fight against corruption, fraud and mismanagement of funds; points out that anti-corruption measures must continue to be strictly enforced; further invites the authorities to establish a track record of conflict of interest, corruption and organised crime cases and to improve implementation of the legal framework for the seizure and confiscation of assets;
9. note que la Croatie a mis en place un cadre institutionnel et juridique satisfaisant pour lutter contre la corruption; invite les autorités croates à poursuivre le renforcement de leur lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds; souligne que les mesures de lutte contre la corruption doivent continuer à être strictement appliquées; invite également les pouvoirs publics à tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts, de corruption et de criminalité organisée et à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;