Traduction de «Fraud-proofing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that the piecemeal approach to tackling fraud within the EU has been insufficient, and, whilst agreeing with the establishment of Eurojust, OLAF, strengthening the Court of Auditors and fraud-proofing legislation, we do not believe that these measures will tackle the problem of prosecution of EU fraud.
Nous estimons que l'approche par étapes dans la lutte contre la fraude au sein de l'UE a été insuffisante et, tout en étant d'accord avec la mise sur pied d'Eurojust, de l'OLAF, le renforcement de la Cour des comptes et de la législation antifraude, nous ne pensons pas que ces mesures régleront le problème des poursuites de la fraude au sein de l'UE.

The guidelines of action 94 of the White Paper on Reform of the Commission and of the strategic approach of June 2000 enabled the Commission to develop the prevention stage more consistently through measures to strengthen Community fraud-proofing (legislation, contract management).
Les orientations de l'action 94 du Livre blanc sur la réforme de la Commission et de l'approche stratégique de juin 2000 ont permis à la Commission de développer de façon plus cohérente le volet de la prévention à travers des mesures prises pour renforcer l'étanchéité à la fraude au niveau communautaire (législation, gestion des contrats).

This communication sets out the Commission’s new approach to fraud-proofing legislation, contracts, and management and control systems.
La présente communication définit la nouvelle approche de la Commission en matière d'«étanchéité à la fraude» de la législation, des contrats ainsi que des systèmes de gestion et de contrôle.

It replaces the Commission communication on fraud-proofing legislation and contract management[3]adopted by the Commission on 7 November 2001 with a view to implementing action 94 of the White Paper Reforming the Commission[4].
Elle remplace la communication de la Commission concernant l'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude[3] adoptée le 7 novembre 2001 afin de mettre en œuvre l'action 94 du Livre blanc intitulé «Réforme de la Commission»[4].

2. Welcomes efforts made by the Commission to propose fraud-proof legislation and, whilst urging the Commission to continue along this path, calls upon Council together with Parliament to assume proper responsibility for preventing irregularities through fraud-proof legislation;
2. se félicite des efforts faits par la Commission pour proposer une législation à l'épreuve des fraudes et, tout en engageant instamment la Commission à poursuivre dans cette voie, invite le Conseil et le Parlement à assumer leurs propres responsabilités en matière de prévention des irrégularités dans le cadre d'une législation à l'épreuve des fraudes;

11. Considers fraud-proofing to be a vital tool in the battle against fraud but that it cannot be limited to new legislation; insists that the 'high-risk' areas, to be identified by OLAF and the specific working group, be subjected to retroactive fraud assessment and that any weaknesses in existing legislation be corrected or the legislation in question be repealed; recalls by way of example in this connection the widespread misuse of preferential agreements and export refunds in the context of 'carousel' fraud; suggests that the Commission might also usefully draw on the audits and special reports of the Court of Auditors in highlighting financial weaknesses in existing programmes;
11. est d'avis que l'étanchéité à la fraude est un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude, mais qu'elle ne saurait se limiter à la législation nouvelle; demande avec insistance que les domaines à haut risque, qu'il incombe à l'OLAF et au groupe de travail de déterminer, fassent l'objet d'une évaluation rétrospective sous l'angle de la fraude et que toutes les lacunes de la législation existante soient comblées ou que les dispositions concernées soient abrogées; rappelle, dans ce contexte, l'usage abusif qui est fait, sur une grande échelle, des accords préférentiels et des restitutions à l'exportation dans le contexte des "carrousels"; suggère que la Commission s'appuie sur les audits et rapports spéciaux de la Cour des comptes pour mettre en lumière les lacunes financières des programmes existants;

C. whereas the aim of making legislation and contract management as fraud-proof as possible is to reduce the scope for fraud, thus preventing or at least minimising the risk of fraud from the outset,
C. considérant que l'objectif visé en rendant la législation et la gestion des contrats aussi étanches que possible à la fraude est de prévenir ou au moins de réduire au minimum, dès le départ, les possibilités de telles pratiques,

6. Calls on the Council to take a greater interest in fraud-proofing and invites Member States to fully cooperate with the Commission in this area; in particular, invites Member States to ensure that similar fraud protection measures are taken when they transpose EC legislation into national law so that the scope for abuse is minimised;
6. invite le Conseil à s'intéresser davantage à l'étanchéité à la fraude et demande aux États membres de coopérer sans restriction avec la Commission dans ce domaine; invite, en particulier, les États membres à veiller à ce que de telles mesures de protection soient prises lorsqu'ils transposent la législation communautaire dans le droit national, à l'effet de réduire au minimum les possibilités d'abus;

13. Staff Working Paper on Achievements of the fraud-proofing mechanism set up under the Commission communication on fraud proofing of legislation and contract management adopted on 7 November 2001
13. Document de travail des services de la Commission sur les résultats du mécanisme de prévention de la fraude mis en place conformément à la communication de la Commission concernant l'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude adoptée le 7 novembre 2001.

- In its communication of 7 November 2001 (SEC(2001) 2029 final) concerning the fraud-proofing of legislation and contract management the Commission said it was determined to develop a culture of prevention and strengthen the basic legal instruments in terms of proofing against fraud or any other illegal activity in order to protect the Community's financial interests.
- Par sa communication du 07.11.2001 (doc SEC(2001) 2029 final) relative à l'Etanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude, la Commission a exprimé sa volonté, dans le but de préserver les intérêts financiers communautaires, de développer une culture de prévention et de renforcer les textes sous l'angle de leur étanchéité à la fraude ou à toute autre activité illégale.