Vertaling van "fraud-proofing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

press proof | forme proof | press revise | made up proof | page proof | final proof | last revise | last revise proof | O.K. proof | O. K. for press | O.K. as is
bon à tirer | bat | tierce | épreuve en tierce | épreuve sur machine | dernière épreuve | dernière épreuve en page | épreuve en bon à tirer

flat proof | foul proof | galley proof | rough proof
épreuve en placards | épreuve en première | première épreuve

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

proof [ onus of proof ]
preuve [ charge de la preuve ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] Institutional tools on controlling, auditing, reporting (Regulation (EC) No 2035/2005 - OJ L 345, 28.12.2005; Regulation (EC) No 1083/2006 - OJ L 371, 27.12.2006; Regulation (EC) No 1198/2006 - OJ L 223, 15.8.2006; Regulation (EC, Euratom) No 1553/89 - OJ L 155, 7.6.1989; Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 - OJ L 130, 31.5.2000), early warning (Commission decisions C(2004) 193 and C(2008) 3872, fraud proofing (Prevention of fraud by building on operational results: a dynamic approach to fraud-proofing - COM(2007) 806).
[14] Outils institutionnels en matière de contrôle, d'audit, d'établissement de rapports (règlement (CE) n° 2035/2005 - JO L 345 du 28.12.2005; règlement (CE) n° 1083/2006 - JO L 371 du 27.12.2006; règlement (CE) n° 1198/2006 - JO L 223 du 15.8.2006; règlement (CE, Euratom) n° 1553/89 - JO L 155 du 7.6.1989; règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 - JO L 130 du 31.5.2000); d'alerte précoce (décisions de la Commission C(2004) 193 et C(2008) 3872; d'étanchéité à la fraude (Prévenir la fraude en s'appuyant sur les résultats opérationnels: une approche dynamique de l'étanchéité à la fraude - COM(2007) 806).

The concept remains to be specified, [15] in particular in relation to fraud proofing, [16] but it can nevertheless be defined as the evaluation of existing or planned legislative instruments against the yardstick of crime-proofing.
Bien que la notion reste à préciser [15], notamment par rapport à celle de « fraud proofing » [16], elle peut néanmoins se définir comme l'évaluation des textes législatifs, existants ou en projet, à travers le filtre de leur « étanchéité » aux activités criminelles.

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

11. Considers fraud-proofing to be a vital tool in the battle against fraud but that it cannot be limited to new legislation; insists that the 'high-risk' areas, to be identified by OLAF and the specific working group, be subjected to retroactive fraud assessment and that any weaknesses in existing legislation be corrected or the legislation in question be repealed; recalls by way of example in this connection the widespread misuse of preferential agreements and export refunds in the context of 'carousel' fraud; suggests that the Commission might also usefully draw on the audits and special reports of the Court of Auditors in highlighting financial weaknesses in existing programmes;
11. est d'avis que l'étanchéité à la fraude est un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude, mais qu'elle ne saurait se limiter à la législation nouvelle; demande avec insistance que les domaines à haut risque, qu'il incombe à l'OLAF et au groupe de travail de déterminer, fassent l'objet d'une évaluation rétrospective sous l'angle de la fraude et que toutes les lacunes de la législation existante soient comblées ou que les dispositions concernées soient abrogées; rappelle, dans ce contexte, l'usage abusif qui est fait, sur une grande échelle, des accords préférentiels et des restitutions à l'exportation dans le contexte des "carrousels"; suggère que la Commission s'appuie sur les audits et rapports spéciaux de la Cour des comptes pour mettre en lumière les lacunes financières des programmes existants;

C. whereas the aim of making legislation and contract management as fraud-proof as possible is to reduce the scope for fraud, thus preventing or at least minimising the risk of fraud from the outset,
C. considérant que l'objectif visé en rendant la législation et la gestion des contrats aussi étanches que possible à la fraude est de prévenir ou au moins de réduire au minimum, dès le départ, les possibilités de telles pratiques,

6. Calls on the Council to take a greater interest in fraud-proofing and invites Member States to fully cooperate with the Commission in this area; in particular, invites Member States to ensure that similar fraud protection measures are taken when they transpose EC legislation into national law so that the scope for abuse is minimised;
6. invite le Conseil à s'intéresser davantage à l'étanchéité à la fraude et demande aux États membres de coopérer sans restriction avec la Commission dans ce domaine; invite, en particulier, les États membres à veiller à ce que de telles mesures de protection soient prises lorsqu'ils transposent la législation communautaire dans le droit national, à l'effet de réduire au minimum les possibilités d'abus;

D. whereas fraud-proofing measures must not detract from OLAF's actual task of fighting fraud,
D. considérant que les activités relatives à l'étanchéité à la fraude ne sauraient détourner des missions premières de l'OLAF, à savoir la lutte contre la fraude,

21. Asks that as of 2003 a chapter on fraud-proofing of legislation and contract management be included in the Commission's annual report on the protection of the Community's financial interests and the fight against fraud;
21. demande que soit ajouté au rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude, à partir de 2003, un chapitre consacré à l'étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats;

- In its communication of 7 November 2001 (SEC(2001) 2029 final) concerning the fraud-proofing of legislation and contract management the Commission said it was determined to develop a culture of prevention and strengthen the basic legal instruments in terms of proofing against fraud or any other illegal activity in order to protect the Community's financial interests.
- Par sa communication du 07.11.2001 (doc SEC(2001) 2029 final) relative à l'Etanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude, la Commission a exprimé sa volonté, dans le but de préserver les intérêts financiers communautaires, de développer une culture de prévention et de renforcer les textes sous l'angle de leur étanchéité à la fraude ou à toute autre activité illégale.

As regards fraud against the Community budget, the Commission/OLAF has begun a fraud proofing initiative designed to identify and remove opportunities for fraud in Community legislative and other proposals. [60]
En ce qui concerne la fraude contre le budget communautaire, la Commission (OLAF) a lancé une initiative pour détecter et supprimer tout ce qui, dans les propositions d'actes législatifs et autres de la Communauté, pourrait constituer une occasion de frauder [60].