Traduction de «Fraudulent issue visas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent issue of visas
délivrance frauduleuse de visas

fraudulently issued
délivré frauduleusement

fraudulently issued
obtention frauduleuse

forged visa [ fraudulent visa ]
faux visa [ visa contrefait ]

fraudulently obtaining of a visa
obtention frauduleuse d'un visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Exchange of Notes concerning Visas issued to holders of Diplomatic or Special Passports
Échange de Notes concernant la délivrance de visas aux titulaires de passeports diplomatiques ou spéciaux

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

electronic visa issuing system [ EVA ]
système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Reiterates its call on the Commission to propose cooperation measures aimed at mobilising consular services in countries of origin with a view to preventing the fraudulent issue of visas, conducting information campaigns in countries of origin aimed at potential victims, especially women and children, in cooperation with the authorities there, and also to propose measures to make border controls more effective with the aim of preventing trafficking in people and irregular immigration;
27. réitère la demande faite à la Commission de proposer des mesures de coopération visant à mobiliser les services consulaires des pays d'origine pour prévenir la délivrance frauduleuse de visas, réaliser des campagnes d'information dans les pays d'origine à destination des victimes potentielles, notamment des femmes et des enfants, en coopération avec les autorités, et mettre en place des mesures permettant d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et ainsi prévenir le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine;

to propose cooperative measures to mobilise consular services in the countries of origin with a view to preventing the fraudulent issuing of visas.
de proposer une action concertée pour mobiliser les services consulaires dans les pays d'origine en vue d'éviter la délivrance frauduleuse de visas.

There is also considerable fraud within the privately sponsored refugee movement. Supporting documentation is often suspect or fraudulent, and the proportion of cases not resulting in visa issue has reached close to 50% for 2010.
II y a aussi beaucoup de demandes frauduleuses parmi les demandes parrainées par le secteur privé: les documents présentés à l’appui de la demande sont souvent suspects ou frauduleux, et le taux de rejet des demandes de visa a atteint près de 50 p. 100 en 2010.

1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.
1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.

Possession of a short stay visa or a transit visa shall confer automatic right of entry provided that, on arrival at the external border, the traveller meets the requirements of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and unless an alert has been issued in the SIS or in a national register or new information has come to light which proves the visa application to be fraudulent.
Le fait d'être en possession d'un visa de court séjour ou de transit confère un droit d'entrée irrévocable à condition qu'à son arrivée à la frontière extérieure, le voyageur remplisse les conditions prévues par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qu'il ne soit pas signalé dans le SIS ou un registre national et qu'aucune information nouvelle n'établisse le caractère frauduleux de la demande de visa.

Of interest is that the disparity in processing times does not appear to be related to issues of program integrity, given that two of the busiest visa offices, i.e., New Delhi and Beijing, where fraudulent and unreliable documents have been known to surface, are able to process the spousal applications in three to four months.
Il est utile de mentionner que les disparités dans les délais de traitement des demandes ne semblent pas reliées à des questions d'intégrité du programme, étant donné que deux des bureaux les plus occupés où des documents faux ou peu fiables sont présentés, ceux de New Delhi et de Beijing, peuvent traiter des demandes d'époux dans un délai de trois à quatre mois.

In an frontier-free internal area, it is absolutely essential to adopt a common visa policy, and one of the most important elements of such a policy is the adoption of a uniform format which will offer guarantees of the highest possible standard as regards the production, issue and storage of the documents while preventing their falsification or fraudulent use.
Dans un espace intérieur où il n'existe pas de frontières intérieures, il est de la plus grande importance d'adopter une politique commune en matière de visas, et l'un de ses aspects les plus important est celui de l'adoption d'un modèle uniforme, qui offre le niveau maximum de garantie en matière de fabrication, de délivrance et de stockage, pour empêcher toute falsification et tout usage frauduleux.