Traduction de «fraudulent visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forged visa [ fraudulent visa ]
faux visa [ visa contrefait ]

fraudulent issue of visas
délivrance frauduleuse de visas

fraudulently obtaining of a visa
obtention frauduleuse d'un visa

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct
agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

fraudulent invoicing | fraudulent billing
facturation de complaisance | facturation frauduleuse | fausse facturation

fraudulent invoice | fraudulent bill
facture frauduleuse

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The VIS prevents fraudulent visa document abuses by assisting border guards when verifying that the bearer of a visa is its rightful holder.
Le VIS joue également un rôle de prévention relatif à l’utilisation frauduleuse de visas en aidant les garde-frontières à vérifier que le titulaire d’un visa en est le détenteur légitime.

27. Reiterates its call on the Commission to propose cooperation measures aimed at mobilising consular services in countries of origin with a view to preventing the fraudulent issue of visas, conducting information campaigns in countries of origin aimed at potential victims, especially women and children, in cooperation with the authorities there, and also to propose measures to make border controls more effective with the aim of preventing trafficking in people and irregular immigration;
27. réitère la demande faite à la Commission de proposer des mesures de coopération visant à mobiliser les services consulaires des pays d'origine pour prévenir la délivrance frauduleuse de visas, réaliser des campagnes d'information dans les pays d'origine à destination des victimes potentielles, notamment des femmes et des enfants, en coopération avec les autorités, et mettre en place des mesures permettant d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et ainsi prévenir le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine;

1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.
1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.

Possession of a short stay visa or a transit visa shall confer automatic right of entry provided that, on arrival at the external border, the traveller meets the requirements of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and unless an alert has been issued in the SIS or in a national register or new information has come to light which proves the visa application to be fraudulent.
Le fait d'être en possession d'un visa de court séjour ou de transit confère un droit d'entrée irrévocable à condition qu'à son arrivée à la frontière extérieure, le voyageur remplisse les conditions prévues par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qu'il ne soit pas signalé dans le SIS ou un registre national et qu'aucune information nouvelle n'établisse le caractère frauduleux de la demande de visa.

(2) The integration of biometric identifiers is an important step towards the use of new elements, which establish a more reliable link between the holder and the visa format as an important contribution to ensuring that the uniform format for visas is protected against fraudulent use.
(2) L'insertion d’éléments d’identification biométriques marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du modèle type de visa contre une utilisation frauduleuse.

The uniform visa format must at all times meet the highest technical standards of production which should be effective in both protecting it against falsification and detecting fraudulent copies.
Le modèle type de visa doit satisfaire à tout moment aux normes techniques de fabrication les plus sévères qui soient, tant pour le protéger contre les falsifications que pour déceler les copies frauduleuses.

In an frontier-free internal area, it is absolutely essential to adopt a common visa policy, and one of the most important elements of such a policy is the adoption of a uniform format which will offer guarantees of the highest possible standard as regards the production, issue and storage of the documents while preventing their falsification or fraudulent use.
Dans un espace intérieur où il n'existe pas de frontières intérieures, il est de la plus grande importance d'adopter une politique commune en matière de visas, et l'un de ses aspects les plus important est celui de l'adoption d'un modèle uniforme, qui offre le niveau maximum de garantie en matière de fabrication, de délivrance et de stockage, pour empêcher toute falsification et tout usage frauduleux.