Traduction de «Fraudulent nationality claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent nationality claim
usurpation de la nationalité

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

National Claims Advisor
Conseiller national en matière de réclamations

First Nations claims researcher
recherchiste en matière de revendications pour les Premières Nations

fraudulent claim
réclamation frauduleuse

claiming the seniority of a national trade mark
revendication de l'ancienneté de la marque nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, during the 2011 election campaign, Elections Canada told the Conservatives that fraudulent calls claiming that polling stations had been moved were traced back to the Conservatives' national toll-free number.
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 2011, Élections Canada a déclaré aux conservateurs qu'il avait été établi que les appels frauduleux d'individus prétendant que des bureaux de scrutin avaient été déplacés provenaient d'un numéro sans frais leur appartenant.

Our present immigration policy has already given Canada the reputation in the international community of being a pushover, a nation with loopholes, and an opportunity for fraudulent or bogus claims.
L'actuelle politique en matière d'immigration a déjà conféré au Canada sa réputation de pays passoire où il est possible de faire des demandes frauduleuses ou bidons.

It will be up to national authorities to fight against abuse or fraudulent claims.
Les règles ne seront pas modifiées. Il appartiendra aux autorités nationales de lutter contre les abus ou les demandes frauduleuses.

It will be important to support labour mobility, especially in cases of persistent vacancies and skills mismatches, including across borders, while supporting the role of national authorities in fighting abuse or fraudulent claims.
Il importera de favoriser la mobilité professionnelle, y compris entre les États membres, en particulier dans les domaines qui connaissent de manière persistante une pénurie de main-d’œuvre ou une inadéquation des compétences, tout en soutenant les autorités nationales dans la lutte contre les demandes abusives ou frauduleuses.

(6a) In order to ensure the efficiency of incentivising measures, particularly those aimed at promoting advanced biofuels, it is essential that the support policies and mechanisms established by Member States provide for the identification, authentication and quality control of biofuel volumes to prevent fraudulent or misleading claims about the origin of a biofuel product, and deter the submission of multiple declarations of biofuels volumes under two or more national systems or international accreditation schemes.
(6 bis) Afin de garantir l'efficacité des mesures d'incitation, notamment celles destinées à promouvoir les biocarburants avancés, il est essentiel que les politiques et les mécanismes de soutien instaurés par les États membres prévoient la détermination, l'authentification et le contrôle de la qualité des volumes de biocarburant afin d'empêcher les déclarations frauduleuses ou trompeuses quant à l'origine d'un biocarburant et de décourager la transmission de déclarations multiples de volumes de biocarburant à deux régimes nationaux ou systèmes d'accréditation internationaux ou plus.

In March 2009, Canada imposed visa restrictions on Czech Republic nationals because of a large influx of refugee and asylum claims and a corresponding rise in the number of fraudulent claims and the number of abandoned claims.
En mars 2009, le Canada a imposé des restrictions aux ressortissants de la République tchèque en ce qui concerne les visas en raison de l'importante vague de demandes de statut de réfugié et d'asile, et de la hausse correspondante du nombre de demandes frauduleuses et abandonnées.

Claimants whose claims are manifestly unfounded: foreign nationals whose claims for protection were rejected by the Refugee Protection Division because it is of the opinion that they were clearly fraudulent (Bill C-31, clause 57)
Les demandeurs dont la demande est manifestement infondée :ressortissants étrangers dont la demande d’asile a été rejetée par la SPR, celle‑ci étant d’avis que la demande était clairement frauduleuse (projet de loi C‑31, art. 57).

It may be resorted to only on grounds prescribed by law to verify identity; to determine the elements on which the claim is based; to deal with cases where refugees or asylum-seekers have destroyed documents or have used fraudulent documents; to protect national security or public order.
On ne peut y avoir recours que pour des raisons prévues par la loi en vue de vérifier l’identité, de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande, de traiter les cas dans lesquels les réfugiés ont détruit des documents ou fait usage de documents frauduleux ainsi que de protéger la sécurité nationale ou l’ordre public.