Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of
the Greens/European Free Alliance calling for
Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred unt
il the January 2002 part-session ...[+++] whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le rep
ort à la période de session de
janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois
...[+++] à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.