Vertaling van "Freely convertible untied aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freely convertible untied aid
aide inconditionnelle librement convertible [ aide non liée librement convertible ]

freely convertible untied aid
aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible

freely convertible national currency
monnaie nationale librement convertible

freely convertible
librement convertible

freely convertible currency
monnaie librement convertible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. No restrictions shall be imposed on any payments in freely convertible currency on the current account of balance of payments between residents of the Union and of the OCTs.
1. Aucune restriction n’est imposée aux paiements, en monnaie librement convertible, relevant de la balance des paiements courants entre résidents de l’Union et des PTOM.

to call on Malaysia to protect the constitutional rights of all Malaysians to freedom of religion or belief and to promote interreligious good relations and tolerance; to condemn, in this connection, the demolition of Hindu temples in 2006 and the attacks on Christian churches and the desecration of mosques in 2010, and to condemn the recent political and judicial interventions in relation to well-established linguistic uses; to call for the Christians to be able to exercise fully their constitutional right to practise their religion according to their traditions and without interference or fear of prosecution; to call for the right of all Malaysians to decide their own religious affiliation freely to be upheld; to call for the speedy removal of the current administrative and legal obstacles to Muslims who convert to Christianity or Hinduism, and to call for the state to offer such converts protection from prosecution; to call on Malaysia to amend, in the interests of religious freedom, the laws in force in 10 of the 13 states of Malaysia that prohibit missionary activity by non-Muslims and that impose long prison sentences and flogging for those who break them;
demander à la Malaisie de préserver les droits constitutionnels de tous les Malaisiens quant à la liberté de religion ou de conviction et d'encourager les bonnes relations et la tolérance entre les religions; condamner, à cet égard, la destruction de temples hindous en 2006 et les attaques perpétrées contre des églises chrétiennes ainsi que la profanation de mosquées en 2010, et condamner les récentes interventions politiques et judiciaires au sujet d'usages linguistiques bien établis; demander à ce que les chrétiens puissent exercer pleinement le droit que leur accorde la constitution de pratiquer leur religion selon leurs traditions et sans ingérence ou crainte d'être poursuivis; demander que le droit de tous les Malaisiens à décider librement de leur appartenance à une religion soit protégé; appeler à la levée rapide des obstacles administratifs et juridiques auxquels sont actuellement confrontés les musulmans qui se convertissent au christianisme ou à l'hindouisme, et demander que l'État protège ces convertis contre la persécution; demander à la Malaisie, au nom de la liberté de religion, de modifier les lois en vigueur dans dix des treize États de la Malaisie qui interdisent les activités missionnaires menées par des non‑musulmans et condamnent les contrevenants à de longues peines de prison et à la flagellation;

Most Member States have introduced the procedure for converting this type of visa into a residence permit following entry into the country, which allows a third-country national holding such residence permit and a valid travel document to travel freely for up to three months in any half year within the territories of the other Member States.
La plupart des États membres ont adopté la procédure de conversion de ce type de visa en titre de séjour, après l'entrée sur le territoire, ce qui permet au ressortissant du pays tiers concerné (titulaire du titre de séjour et d'un document de voyage en cours de validité) de circuler librement sur le territoire des autres États membres durant trois mois au maximum par période de six mois.

10. Welcomes India's plans to remove controls on the rupee, by removing all remaining capital controls on the partially convertible rupee; considers that this will eliminate an important obstacle to India's integration into the global economy, allowing Indian individuals and businesses to invest more freely overseas and giving large companies easier and cheaper access to foreign debt, which is currently limited to USD 500 million per company per year;
10. note avec satisfaction que l'Inde entend mettre fin au contrôle de la roupie, en supprimant tous les contrôles de capitaux qui subsistent sur la roupie partiellement convertible; estime que cette mesure éliminera un obstacle important à l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, en permettant aux entreprises et aux citoyens indiens d'investir plus librement à l'étranger et aux grandes entreprises d'avoir recours plus facilement, à moindres frais, aux emprunts étrangers, qui sont actuellement limités à 500 millions USD par entreprise et par an;

17. Welcomes India's plans to remove controls on the Rupee, by removing all remaining capital controls on the partially convertible Rupee; considers that this will eliminate an important obstacle to India's integration into the global economy, allowing Indian individuals and businesses to invest more freely overseas and allowing large companies easier and cheaper access to foreign debt, which is currently limited to USD 500 million per company per year;
17. note avec satisfaction que l'Inde entend mettre fin au contrôle de la roupie, en supprimant tous les contrôles de capitaux qui subsistent sur la roupie partiellement convertible; estime que cette mesure éliminera un obstacle important à l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, en permettant aux entreprises et aux citoyens indiens d'investir plus librement à l'étranger et aux grandes entreprises d'avoir recours plus facilement, à moindres frais, aux emprunts étrangers, qui sont actuellement limités à 500 millions USD par entreprise et par an;

The Agreement allows revenues of nationals or companies of one contracting party derived from international maritime transport and multimodal operations in the other contracting party to be settled in freely convertible currencies.
Aux termes de l'accord, les recettes réalisées par des ressortissants et des sociétés de l'une des parties dans le cadre d'opérations relevant des transports maritimes internationaux ou d'opérations multimodales menées sur le territoire de l'autre partie peuvent être versées en monnaie librement convertible.

Subject to the provisions of Article 40, the Parties undertake to allow all current payments for current transactions to be made in a freely convertible currency.
Sous réserve des dispositions de l'article 40, les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes.

(c) An insurer which, in principle, does not offer cover for a country or a particular group of countries, may, however, exceptionally cover certain transactions for reasons of bilateral policy or national interest, or where sufficient freely convertible foreign exchange is available for the transaction in question.
c) Un assureur qui, en principe, n'offre pas de couverture sur un pays ou sur un groupe déterminé de pays peut cependant garantir exceptionnellement certaines opérations pour des motifs de politique bilatérale ou d'intérêt national ou si un montant suffisant de devises étrangères librement convertibles est disponible pour l'opération considérée.

1. The Parties undertake to authorize, in freely convertible currency, any current payments between residents of the Community and of Russia connected with the movement of goods, services or persons made in accordance with the provisions of the present Agreement.
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tout paiement courant entre des résidents de la Communauté et de la Russie lié à des mouvements de marchandises, de services ou de personnes effectués conformément aux dispositions du présent accord.

This definition does not preclude Russia from applying or enacting legislation which lays down that such payments must be carried out through those Russian banks which have received the respective licences from the Central Bank of the Russian Federation to carry out such operations in freely convertible currencies.
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la Banque centrale de la Fédération de Russie à réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.