It is not on for manifestly illegal subsidies by other Member States to be sanctioned by means of a unanimous resolution, with, for example, French, Italian and Dutch subsidies to freight carriers being declared not to be detrimental to the common market.
On ne peut admettre que des aides qui, de toute évidence, ne sont pas réglementaires et font obstacle à d'autres États membres soient décrétées par une décision unanime. Ainsi, les aides de la France, de l'Italie et des Pays-Bas aux transporteurs doivent être déclarées non nuisibles au marché commun.