Vertaling van "French Employment Code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

French Employment Code
Code du travail

Napoleonic Code [ French civil code ]
Code Napoléon [ Code civil des Français ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Employer code [ Employer No ]
Numéro d'employeur

Centre for Independent French Employers
Centre français des patrons indépendants | CFPI [Abbr.]

National Council of French Employers
Centre national du patronat français | Conseil national du patronat français | CNPF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A five-year prohibition applied to certain positions under—and forgive me for forgetting the title in French—the post-employment code.
Une disposition de cinq ans s'appliquait pour certains postes dans le cadre — et je m'excuse d'avoir oublié le titre en français — du l'après-mandat.

Workers in the second category are subject to the Canada Labour Code and their employers do not respect the Charter of the French Language. They work in ports, airports, telecommunications companies, interprovincial transportation, railway transportation, banks, etc.
Les travailleurs de la deuxième catégorie sont ceux et celles qui sont assujettis au Code canadien du travail et dont l'employeur n'a pas à respecter la Charte de la langue française: les ports, les aéroports, les télécommunications, le transport interprovincial, le transport ferroviaire, les banques, etc.

Training organisations which operate in France but whose registered office is outside France are required by Article R.921-3 of the French Employment Code ('Code du travail') to name a representative domiciled in France to meet certain obligations laid down by the Employment Code.
Les organismes de formation ayant des activités en France mais dont le siège social se trouve à l'étranger sont tenus, en vertu de l'article R.921-3 du Code du travail français, de désigner un représentant domicilié en France pour s'acquitter de certaines obligations fixées par le Code du travail.

[35] Conviction for infringement of the prohibition on employing unregistered workers can, under Article L362.-6.2 of the French Labour Code, lead to temporary exclusion (of up to 5 years) or definitive exclusion from participation in public procurement procedures.
[35] Une condamnation pour non respect de l'interdiction d'employer des travailleurs clandestins peut, en vertu de l'article L 362.-6.2 du code du travail français, entraîner l'exclusion temporaire (pour 5 ans au plus) ou définitive de la participation à des marchés publics.

It's there in the English language media, as well as the French media. Concerning the question of what we do about it, I'll diverge a bit here, but one of the things we are going to do as a union is to put together a code of conduct, a code of principles, for journalists, and because the employers have not in any way responded to academics, to journalists organizations, to unions there has been absolutely no response from the employers to address the concerns we are now going to have to come to the bargaining table and bargain these things, and we will be putting on the bargaining table for these employers a code of conduct that we expect them to live up to.
Quant à savoir ce que nous pouvons faire à ce sujet, je vais m'écarter un peu de la question, mais l'une des choses que nous avons l'intention de faire comme syndicat, c'est de préparer un code de conduite, un code de principe à l'intention des journalistes, et comme les employeurs n'ont d'aucune façon répondu aux universitaires, aux organisations de journalistes, aux syndicats—les employeurs n'ont absolument rien fait pour donner suite aux préoccupations exprimées—nous allons devoir nous asseoir à la table de négociation et négocier ces choses, et nous allons mettre sur la table de négociation à l'intention de ces employeurs un code de conduite qu'ils devront respecter.

The French authorities have admitted that this requirement is compatible with the EC Treaty and indicated their intention to amend the relevant provisions of the Employment Code.
Les autorités françaises ont reconnu que cette condition était compatible avec le Traité CE et ont fait part de leur intention de modifier les dispositions correspondantes du Code du travail.