Traduction de «French Interpretation Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

French Interpretation Section
Section d'interprétation française

French Interpretation Unit
Unité de l'interprétation française

declaratory section [ interpretative section ]
article interprétatif [ article déclaratoire ]

French Editorial Section
Section de la révision française

interpretation from each of the languages Spanish, German, English, French and Italian
interprétation à partir de l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien

French Section
Bureau français

French Section [ CLS-F ]
Section française [ SLC-F ]

Section for French Language Cases
Cour des affaires de langue française

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian Charter of Rights and Freedoms reiterates the obligation set out in section 133 by granting the right to the assistance of an interpreter in section 14, by establishing that English and French are the official languages of Canada and including the principle " to advance the equality of status or use of English and French" in section 16, and by establishing that " either English or French may be used by any person in, or in any pleading in or process issuing from, any court established by Parliament" in section 19(1).
La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans les actes de procédure qui en découlent » à l'article 19(1).

In two very recent cases, the Supreme Court of Canada echoed the position proposed by the Attorney General of Canada and concluded that when interpreting section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Supreme Court and other courts should take into consideration the very different realities experienced by French-speaking minorities outside of Quebec and the English-speaking minority in Quebec.
Dans deux dossiers très récents, la Cour suprême du Canada a adopté les positions avancées par le procureur général du Canada et a conclu que dans son interprétation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême et les tribunaux devaient tenir compte des réalités très différentes des minorités francophones hors Québec et de la minorité anglophone du Québec.

At issue was the interpretation of the French version of the exclusive privileges in section 14(1) of the CPCA and whether or not this provision granted Canada Post a monopoly over the delivery of letters to foreign destinations (8) During these cases the courts have sided with Canada Post and have held that the French version of section 14(1) of the CPCA is the correct interpretation.
Un point en litige est l’interprétation de la version française du privilège exclusif énoncé au paragraphe 14(1) de la LSCP, à savoir si cette disposition accorde à la Société un monopole sur la livraison de lettres à des destinataires étrangers(8). Dans ces causes, les tribunaux ont donné raison à la Société et ont maintenu que la bonne interprétation est celle de la version française du paragraphe 14(1) de la LSCP.

The interpretation section in the current Act defines 47 terms; in the bill, five terms are defined in the English version and only four in the French.
La section des définitions de la loi actuelle présente 47 définitions, alors que celle du projet de loi en comporte cinq dans la version anglaise et seulement quatre dans la version française.

Senator Baker: However, the French interpretation of that section does not say so.
Le sénateur Baker : Toutefois, l'interprétation de la version française de cet article ne dit pas cela.