The complaints relate to the fact that, since 1996, these hospitals have received payments from six Brussels municipalities to compensate the deficits they incurred in providing health and social services of general economic interest.
Les plaintes portaient sur le fait que, depuis 1996, ces hôpitaux reçoivent des fonds de six communes bruxelloises à titre de compensation des déficits enregistrés du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général.