Traduction de «Full Liability Principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Full Liability Principle
Principe de la Responsabilité Totale

full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure
principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète

full disclosure principle [ full disclosure | disclosure principle ]
principe de bonne information [ information complète ]

no-liability rule [ rule of non-liability | principle of non-liability ]
règle de la non-responsabilité

to accept full liability to x for...
être unique débiteur de

the company will accept full liability to the consortium for the entire financing
la société sera débitrice du consortium pour la totalité du financement

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

full language cover | full language-cover system | the principle of full language cover
régime linguistique intégral

principle of non-liability
principe de l'irresponsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 191(2) full liability in relation to any damage caused by activities under this Regulation has to respect the polluter pays principle.
Conformément à l'article 191, paragraphe 2, la responsabilité pleine et entière liée à d'éventuels dommages causés par les activités visées par le présent règlement doit répondre au principe du pollueur-payeur.

74. Considers that the scope of the Environmental Liability Directive should be extended so that the ‘polluter pays’ principle and strict liability apply to all damage caused to marine waters and biodiversity, so that oil and gas companies can be held accountable for any and all environmental damage they cause, and can assume full liability;
74. estime que le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu afin que le principe du «pollueur-payeur» et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et assument la couverture complète des dégâts potentiels;

76. Considers that the scope of the Environmental Liability Directive should be extended so that the "polluter pays" principle and strict liability apply to all damage caused to marine waters and biodiversity, so that oil and gas companies can be held accountable for any and all environmental damage they cause, and can assume full liability, without any upper limit, for potential damage, secured by reserves held by the operators;
76. estime que le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu afin que le principe du "pollueur-payeur" et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et assument la couverture complète des dégâts potentiels, sans plafond, qui devront être garantis par les réserves détenues par les opérateurs;

16. Considers that the scope of the Environmental Liability Directive should be extended so that the "polluter pays" principle and strict liability apply to all damage caused to marine waters and biodiversity, so that oil and gas companies can be held accountable for any and all environmental damage they cause, and can assume full liability, without any upper limit, for potential damage, secured by reserves held by the operators;
16. estime que le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu afin que le principe du "pollueur-payeur" et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et prévoient la couverture complète des dégâts potentiels sans plafond, qui devront être garantis par les réserves détenues par les opérateurs;

1. Stresses that full liability in relation to any damage caused by oil and gas exploration and extraction must be based on the ‘polluter pays’ principle laid down in Article 191(2) of the TFEU;
1. souligne que la responsabilité pleine et entière liée à d'éventuels dommages causés par des activités d'exploration et d'extraction de pétrole et de gaz ne peut s'exercer qu'à la condition d'être fondée sur le principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 191, paragraphe 2, du traité FUE;

The Commission does not therefore dispute the principles, assessment basis and methods of calculation applied by the French Republic to establish a rate of contribution in full discharge of liabilities adjusted to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, as indicated in the updated comments of the French Republic and described and detailed in Annexes III and V to these comments.
La Commission ne conteste donc pas les principes, assiette et modes de calcul suivis par la République française pour établir un taux de contribution libératoire modifié pour égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, tels qu’indiqués dans les observations mises à jour de la République française et décrits et détaillés dans les annexes III et V desdites observations.

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

Whereas consolidated accounts must give a true and fair view of the assets and liabilities, the financial position and the profit and loss of all the undertakings consolidated taken as a whole; whereas, therefore, consolidation should in principle include all of those undertakings; whereas such consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of those undertakings and the separate disclosure of the interests of persons outwith such bodies; whereas, however, the necessary corrections must be made to eliminate the effects of the financial relations between the undertakings consolidated;
considérant que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ; que, à cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes les entreprises dudit ensemble ; que cette consolidation doit comporter la reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts des personnes hors de cet ensemble ; que, cependant, les corrections nécessaires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières entre les entreprises consolidées;