Traduction de «Full disclosure principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure
principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète

full disclosure principle [ full disclosure | disclosure principle ]
principe de bonne information [ information complète ]

full disclosure [ complete disclosure ]
divulgation complète [ divulgation entière ]

certificate of full disclosure
certificat de dérogation au secret fiscal

full disclosure
full disclosure | full disclosure law | loi de'full disclosure'

full disclosure
exposé complet, clair et véridique | publication extensive | publication in extenso

full disclosure
divulgation complète

full disclosure
communication totale

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Stresses that at EU level the principle of subsidiarity in terms of energy mix solutions applies to shale gas exploration and/or extraction; notes, however, that shale gas exploration may have a crossborder dimension, especially when drilling is conducted near a land border with another Member State or when it affects the underground waters, air or soil of more than one country; calls for full disclosure of all technical and environmental issues relating to shale gas exploration and appropriate cooperation with all stakeholders before and during concessions;
9. souligne qu’au niveau de l’UE, le principe de subsidiarité en matière de bouquet énergétique s’applique à l’exploration et/ou à l’extraction du gaz de schiste; constate, toutefois, que l’exploration de gaz de schiste peut avoir une dimension transfrontalière, en particulier lorsque des forages sont réalisés à proximité de la frontière terrestre avec un autre État membre ou lorsqu’ils ont une incidence sur les eaux souterraines, l’air ou le sol de plusieurs pays; demande la divulgation complète de tous les problèmes techniques et environnementaux liés à l’exploration du gaz de schiste ainsi qu’une coopération adéquate avec toutes les parties prenantes avant et pendant les concessions;

The European Patent Office should be reformed in its legal basis to reflect the change in the European Institutions, and its procedures should be simplified by a move towards a single European patent and in close adherence to the principle that rights to sole exploitation of an invention are granted only in exchange for, and to the extent that there has been, full disclosure.
L'Office européen des brevets devrait voir sa base juridique modifiée en vue de tenir compte du changement intervenu dans les institutions européennes et ses procédures devraient être simplifiées pour en faire un brevet européen unique, ce qui serait en étroite cohérence avec le principe du monopole qui n'est octroyé pour l'exploitation de l'invention qu' en échange de sa pleine divulgation, et dans la mesure où celle-ci a eu lieu.

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

Then, even though we object to that on principle, what's even more offensive is what's tied into it: that upon a band's failure to comply with the full disclosure of these financial statements to anybody who asks, the minister then bestows upon himself by the enactment of this bill the right to impose remedial measures.
Donc, même si nous nous opposons à cela par principe, ce qui en découle est encore plus choquant, c'est-à-dire le fait qu'une bande n'ait pas divulgué ses états financiers complets à quiconque en ferait la demande, ce qui permettrait au ministre d'invoquer ce projet de loi pour imposer des correctifs.

56. Further invites the Commission to make sure that the detailed proposals setting out the legal framework of the policy proposals made by the Commission as part of the political project for the Union until 2013 take full account of the elements contained in the "Community internal control framework" and the principle of annual disclosure statements by each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister) as described in paragraphs 21 - 23;
56. invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Union jusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle interne communautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion du plus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances), comme le précisent les paragraphes 21 à 23;

As a matter of principle, the taxpayer deserves full disclosure of all government expenditures.
C'est une question de principe, le contribuable a droit à la divulgation totale de toutes les dépenses du gouvernement.

Whereas consolidated accounts must give a true and fair view of the assets and liabilities, the financial position and the profit and loss of all the undertakings consolidated taken as a whole; whereas, therefore, consolidation should in principle include all of those undertakings; whereas such consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of those undertakings and the separate disclosure of the interests of persons outwith such bodies; whereas, however, the necessary corrections must be made to eliminate the effects of the financial relations between the undertakings consolidated;
considérant que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ; que, à cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes les entreprises dudit ensemble ; que cette consolidation doit comporter la reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts des personnes hors de cet ensemble ; que, cependant, les corrections nécessaires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières entre les entreprises consolidées;

What we have said in our report, and I would urge the member to look at the report, is that we believe a code of conduct should be developed by treasury board and should include a number of principles concerning the disbursement of grants and contributions: that disbursements should be made in a way that is transparent, that there should be full disclosure, that there should be fairness, and most important, that there be a standard practice.
Ce que nous avons dit dans notre rapport, et j'invite le député à l'examiner, c'est que nous croyons que le Conseil du Trésor devrait élaborer un code de conduite dans lequel seraient énoncés un certain nombre de principes concernant le versement des subventions et des contributions, notamment que cela doit se faire de façon transparente, de façon juste, que l'information divulguée doit être complète et, ce qui est le plus important à mon avis, qu'il doit y avoir des normes établies.