Vertaling van "Full statutory rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full statutory rate [ full statutory tax rate ]
taux de droit commun

statutory rate of interest [ statutory rate | legal interest rate | legal rate | lawful rate of interest ]
taux d'intérêt légal [ taux légal ]

statutory rate | statutory tax rate
taux nominal | taux statutaire

full wire speed | full wire-speed | full-wire-speed | full wire rate | full wire-rate
débit maximal | débit maximum | vitesse maximale | plein débit

statutory tariff rate [ statutory rate ]
taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]

nominal rate | statutory rate
taux nominal

statutory rate of increase
taux légal de majoration

full advertisement rate
plein tarif

full-time rate
tarif à plein temps

full rate
tarif normal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

French law provides that a creditor which has failed to properly assess a borrower’s creditworthiness prior to the conclusion of a credit agreement can no longer claim contractual interest. However, interest at the statutory rate remains automatically due and must be increased by five percentage points if the borrower has failed to settle his debt in full in the two months following an enforceable judicial decision.
La réglementation française prévoit qu’un prêteur qui n’a pas correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels, étant entendu que les intérêts au taux légal restent dus de plein droit et doivent être majorés de cinq points lorsque l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

Member States shall ensure full transparency about the rights and obligations stemming from this Directive, in particular by publishing the applicable statutory interest rate.
Les États membres garantissent une transparence totale concernant les droits et les obligations découlant de la présente directive, en particulier en publiant le taux applicable des intérêts légaux.

Member States shall ensure full transparency about the rights and obligations stemming from this Directive, in particular by publishing the applicable statutory interest rate and the procedure relating to payments by public authorities, as a specific guarantee to any possible chain for subcontractors.
Les États membres garantissent la transparence totale concernant les droits et les obligations découlant de la présente directive, en particulier en publiant le taux applicable des intérêts légaux et l'état d'avancement de la procédure de paiement par les pouvoirs publics, afin d'offrir des garanties spécifiques à la chaîne des sous-traitants éventuels.

We looked at all the people who had been released every year on either full parole or statutory release, and there is no doubt that there is a recidivism rate of between four and five times for statutory release.
Nous avons examiné tous les cas de libération conditionnelle totale ou de libération d'office de chaque année, et il ne fait pas de doute que les libérés d'office ont un taux de récidive supérieur de quatre ou cinq fois à celui des autres.

Mr. Tom Wappel: Do you think the system is working well if the recidivism rate for those on statutory release, post-warrant, is 20%, whereas for those on full parole the rate is 4%?
M. Tom Wappel: Croyez-vous que le système fonctionne bien si le taux de récidive des libérés d'office, après expiration du mandat, est de 20 p. 100, alors que pour les délinquants qui sont en liberté surveillée, ce n'est que de 4 p. 100?

While the detention rate has risen steadily since its introduction in 1986, growing beyond all projections, research conducted by CSC (Grant, 1996) has shown that those who have been detained are less likely to commit criminal offences than those released on full parole or on statutory release.
Même si le taux de détention a augmenté de façon constante depuis qu'on a commencé à le mesurer en 1986 et qu'il dépasse toutes les prévisions, une étude effectuée par le Service correctionnel du Canada (Grant, 1996) révèle que les personnes qui ont été détenues sont moins susceptibles de commettre une infraction criminelle que les personnes qui ont été libérées sur parole ou que celles qui profitent d'une libération d'office.

While the detention rate has risen steadily since its introduction in 1986, growing beyond all projections, research conducted by Correctional Services Canada has shown that those who have been detained are less likely to commit criminal offences than those released on full parole or on statutory release.
Même si le taux de détention a augmenté de façon constante depuis qu'on a commencé à le mesurer en 1986 et qu'il dépasse toutes les prévisions, une étude effectuée par le Service correctionnel du Canada révèle que les personnes qui ont été détenues sont moins susceptibles de commettre une infraction criminelle que les personnes qui ont été libérées sur parole ou que celles qui profitent d'une libération d'office.