Vertaling van "Fully funded system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully funded system
régime fondé sur la capitalisation

fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan
régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation

fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan
régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé

fully funded pension plan [ fully funded plan ]
régime de retraite par capitalisation intégrale [ régime par capitalisation intégrale | régime de retraite entièrement capitalisé | régime de retraite capitalisé ]

fully distributed system | fully distributed-control system
système à structure déconcentrée

fully electronic exchange | fully electronic system
autocommutateur entièrement électronique | commutateur entièrement électronique | système tout électronique

fully funded pension fund
régime de retraite entièrement provisionné

fully funded pension plan
régime de retraite entièrement provisionné | régime de retraite par capitalisation intégrale

fully funded
à capitalisation entière

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's objective is to enable the recipient countries of Phare assistance to manage Community funds under the extended decentralisation system ("EDIS") in order to acquire, before accession, sufficient practical experience in the management of a fully decentralised system, and thus prepare them to manage effectively structural funds upon accession (in a shared management environment).
L'objectif de la Commission est de permettre aux pays bénéficiaires de l'aide PHARE de gérer ces fonds dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue («EDIS»), afin qu'ils acquièrent, d'ici l'adhésion, suffisamment d'expérience pratique dans la gestion d'un système pleinement décentralisé et de les préparer ainsi à gérer efficacement les fonds structurels à compter de l'adhésion (dans un environnement de gestion partagée).

In the specific case of pension reforms consisting in introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully-funded pillar, the methodology to allow them to be taken into account in the preventive arm of the Pact is outlined in Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97 (see box at the beginning of this Section).[20]
Dans le cas particulier des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comprenant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la méthodologie permettant de tenir compte de ces réformes dans le volet préventif du Pacte est exposée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 (voir encadré au début de ce chapitre)[20].

Particular attention shall be paid to pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar.
Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

5. When assessing compliance with the deficit and debt criterion and in the subsequent steps of the excessive deficit procedure, the Council and the Commission shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar and the net cost of the publicly managed pillar.
5. Lorsqu’ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics.

Under the socio-economic criteria the aim is to reinforce the institutional capacity to regulate and supervise fully funded pension system institutions and to promote the transition to market economy.
Dans le cadre des critères socio-économiques, le but est de renforcer les capacités institutionnelles permettant de réglementer et de superviser les institutions de régime de retraite par capitalisation intégrale, mais aussi de promouvoir la transition vers l'économie de marché.

Careful consideration should be given in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure to an excess close to the reference value which reflects the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, because the implementation of those reforms leads to a short-term deterioration of the budgetary position, while the long-term sustainability of public finances clearly improves.
Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabilité à long terme des finances publiques est clairement améliorée.

Special attention shall be paid to pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar.
Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation.

In order not to hamper structural reforms that unequivocally improve the long-term sustainability of public finances, special attention should be paid to pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, because these reforms entail a short-term deterioration of public finances during the implementation period.
Afin de ne pas compromettre les réformes structurelles qui améliorent sans ambiguïté la viabilité à long terme des finances publiques, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car ces réformes entraînent une détérioration à court terme des finances publiques durant la période de mise en œuvre.