Traduction de «Fund required for day-to-day transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fund required for day-to-day transactions
fonds de roulement nécessaire aux opérations journalières

the fund required for day-to-day transactions
le fonds de roulement nécessaire aux opérations journalières

same day funds [ same days funds ]
fonds même jour [ fonds à la valeur jour ]

day-to-day funding activity
opération de financement quotidienne

overnight money [ overnight funds | day-to-day money ]
fonds à un jour

overnight money | day-to-day money | overnight funds
fonds à un jour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid disruption to international financial markets and to prevent penalising institutions by subjecting them to higher own funds requirements during the processes of authorisation and recognition of existing central counterparties (CCPs), Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 established a transitional period during which all CCPs with which institutions established in the Union clear transactions will be considered qualifying CCPs.
Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus d'agrément et de reconnaissance des contreparties centrales («CCP») existantes, l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle toutes les CCP par l'intermédiaire desquelles des établissements établis dans l'Union compensent des transactions sont considérées comme des contreparties centrales éligibles («QCCP»).

In order to avoid disruption to international financial markets and to prevent penalising institutions by subjecting them to higher own funds requirements during the processes of authorisation and recognition of an existing central counterparty (CCP) as a qualifying central counterparty (QCCP), Article 497(1) and (2) of Regulation (EC) No 575/2013 established a transitional period during which all CCPs with which institutions established in the Union clear transactions will be considered QCCPs.
Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées au cours des processus d'agrément et de reconnaissance d'une contrepartie centrale existante («CCP») en tant que contrepartie centrale éligible («QCCP»), l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition au cours de laquelle toutes les CCP avec lesquelles les établissements sis dans l'Union compensent les transactions sont considérées comme des QCCP.

2. A financial transaction in relation to which no FTT has been levied shall be deemed not to fulfil the requirements for central clearing under Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories or the own funds requirements under Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and the Council of 27 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms.
2. Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne satisfaire ni aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ni aux critères d'adéquation des fonds propres en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

2. A financial transaction in relation to which no FTT has been levied shall be deemed not to fulfil the requirements for central clearing under Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories [EMIR] or the own funds requirements under Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and the Council of .on prudential requirements for credit institutions and investment firms [CRR].
2. Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne satisfaire ni aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) nº ./2013 du Parlement européen et du Conseil du . concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [exigences de fonds propres].

Supports private-sector initiatives designed to facilitate the access of SMEs – in particular micro-enterprises – to funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals designed to reduce to 15 days the time required to obtain a small loan (less than EUR 25 000); believes that such partnerships are effective for micro-enterprises because, firstly, accountancy professionals prepare and send online all the financial documents required by the bankers and provide a certain level of assurance on the forecasts supplied by the micro-enterprises, and, secondly, the banks place standardised funding applications online and provide reasons for refusals of funding applications;
soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une assurance modérée sur les prévisionnels fournis par les microentreprises, tandis que, d'autre part, les banques mettent en ligne des demandes de financements standardisées et motivent les refus de demandes de financements;

90. Supports private-sector initiatives designed to facilitate the access of SMEs – in particular micro-enterprises – to funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals designed to reduce to 15 days the time required to obtain a small loan (less than EUR 25 000); believes that such partnerships are effective for micro-enterprises because, firstly, accountancy professionals prepare and send online all the financial documents required by the bankers and provide a certain level of assurance on the forecasts supplied by the micro-enterprises, and, secondly, the banks place standardised funding applications online and provide reasons for refusals of funding applications;
90. soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une assurance modérée sur les prévisionnels fournis par les microentreprises, tandis que, d'autre part, les banques mettent en ligne des demandes de financements standardisées et motivent les refus de demandes de financements;

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.

48. The liquidation period shall be 20 business days for secured lending transactions; 5 business days for repurchase transactions, except insofar as such transactions involve the transfer of commodities or guaranteed rights relating to title to commodities and securities lending or borrowing transactions, and 10 business days for other capital market driven transactions.
48. La période de liquidation est fixée à 20 jours ouvrables pour les opérations de prêt couvertes par des sûretés, à 5 jours ouvrables pour les opérations de pension, dans la mesure où elles ne comportent pas le transfert de produits de base ou de droits garantis relatifs à la propriété de produits de base, et de prêt ou d'emprunt de titres, et à 10 jours ouvrables pour les autres opérations ajustées aux conditions du marché.

3. Member States shall require investment firms which execute transactions in any financial instruments admitted to trading on a regulated market to report details of such transactions to the competent authority as quickly as possible, and no later than the close of the following working day.
3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui effectuent des transactions portant sur tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé qu'elles déclarent à l'autorité compétente le détail de ces transactions le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant.