A Directive to restructure European regulatory and supervisory committees in the banking, insurance and investment funds sectors has also been endorsed by the Council, thus extending to legislation in those sectors the four-level approach already in use for adopting EU securities legislation (see IP/02/195).
Une directive qui restructure les comités européens de réglementation et de surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des fonds de placement a également été approuvée par le Conseil, qui étend ainsi à la législation régissant ces secteurs l'approche à quatre niveaux déjà appliquée pour légiférer dans le secteur des valeurs mobilières (voir IP/02/195).