D. whereas the above-mentioned UNGA resolution of 6 December 2006 also mandates the UN Secretary-General to establish a group of governmental experts (GGE) to examine, commencing in 2008, the feasibility, scope and draft parameters for a comprehensive, legally binding instrument establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms,
D. considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée donne également mandat au secrétaire général des Nations unies de mettre en place un groupe d'experts gouvernementaux qui sera chargé d'examiner, à partir de 2008, la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,