The Commission confirms its intention, in the light of future enlargement and the need for simplification, to submit its review under Article 9 on all relevant factors, in particular those mentioned in Article 9 as well as the frozen rate referred to in Article 2(4), the TOR windfall gains to the UK and the indexation of the enlargement windfall gains referred to in Article 4, before the end of 2004.
La Commission confirme son intention, dans la perspective de l'élargissement et eu égard à la nécessité de simplification, de soumettre, d'ici à la fin de l'année 2004, le rapport visé à l'article 9 sur tous les éléments pertinents, notamment ceux mentionnés audit article ainsi que le taux gelé visé à l'article 2, paragraphe 4, les bénéfices inattendus RPT du Royaume-Uni et l'indexation des bénéfices inattendus liés à l'élargissement visée à l'article 4.