Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Latin America and Africa) (Francophonie)) , Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.