Furthermore, in this proposal, certain activities which may be considered by Member States as services of general economic interest are excluded from the scope of the proposal such as transport or are subject to derogations from the country of origin principle, such as postal services and electricity, gas and water distribution services.
De plus, certaines activités susceptibles d'être considérées par les États membres comme des services d'intérêt économique général sont exclues du champ d'action de la proposition, comme les transports, ou font l'objet de dérogations au principe du pays d'origine, comme les services postaux et les services de distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau.