Vertaling van "General anti-avoidance rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]
disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

general anti-avoidance rule | GAAR
disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement | disposition anti-évasion

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).
Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

The Directive sets out a General Anti-Abuse Rule, which would tackle abusive tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.
La directive établit une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux abusifs lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.

79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;
79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

(9a) Member States should introduce General Anti-Avoidance Rules (GAAR) on tax matters with a view to curbing aggressive tax planning and avoidance in accordance with the European Commission's recommendations on Aggressive Tax Planning on December 12th 2012 and the OECD Progress Report to the G20 on 5 September 2013.
(9 bis) Les États membres devraient également envisager l'application des règles générales contre l'évasion fiscale au domaine fiscal dans le but de contrer la planification et l'évasion fiscales actives, conformément à la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive et au rapport du Secrétaire général de l'OCDE aux dirigeants du G20 du 5 septembre 2013.

To counteract aggressive tax planning practices which fall outside the scope of their specific anti-avoidance rules, Member States should adopt a general anti-abuse rule, adapted to domestic and cross-border situations confined to the Union and situations involving third countries.
Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.

Such tax planning opportunities would undermine the legitimacy of the factor and most likely trigger complex anti-avoidance rules.
De telles possibilités de planification fiscale compromettraient la légitimité de ce facteur et nécessiteraient sans doute la mise en place de règles complexes en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

Therefore, it is appropriate to recommend the adoption by Member States of a common general anti-abuse rule, which should also avoid the complexity of many different ones.
Il convient dès lors de recommander l’adoption, par les États membres, d’une règle antiabus générale commune, qui devrait également permettre d’éviter la complexité de la coexistence de nombreuses règles différentes.

The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.
L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.