Vertaling van "General law provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general article | general law provision
clause initiale | clause préalable

criminal law provision | penal provision
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

lawful provision
disposition licite

constitutional law provision
disposition du droit constitutionnel

criminal law provisions
dispositions de droit pénal

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

electoral law provision
disposition du droit électoral

criminal law provision of the Narcotics Act
disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.
Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.

Bill C-409 would rectify the government oversight by implementing a process that would ensure that only gun law provisions that were proven to be effective by the auditor general would remain the law of the land.
Le projet de loi C-409 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.

Bill C-278 would rectify the government oversight by implementing a process that would ensure that only gun law provisions that were proven to be effective by the auditor general would remain the law of the land.
Le projet de loi C-278 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.

Lastly, the Advocate General points out that it cannot be categorically ruled out that the Court could consider limiting the temporal effects of a judgment even where the condition concerning the uncertainty as to the meaning of relevant EU law provisions is not fulfilled.
Enfin, l’avocat général souligne qu’il ne peut être catégoriquement exclu que la Cour envisage de limiter les effets dans le temps d’un arrêt, même lorsque la condition relative à l’incertitude quant à la signification des dispositions en cause du droit de l’UE n’est pas remplie.

Human rights are formulated in terms of rights of individuals, not in terms of rights and obligations of states vis-à-vis other states as international law provisions generally do.
[.] les droits humains sont définis en fonction des individus et non des droits et obligations des États à l'égard d'autres États, comme le sont généralement les clauses des lois internationales.

PL, PT and SI refer to general criminal-law provisions which stipulate that the general motivation of the perpetrator shall be considered and EE refers to the aggravating circumstance of other base motives.
PL, PT et SI renvoient à des dispositions générales de droit pénal selon lesquelles la motivation générale de l’auteur doit être prise en considération et EE renvoie à la circonstance aggravante d’autres motifs de base.

Nonetheless, as a result of the Council Framework Decision, Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating the sexual exploitation of children and child pornography, and provide for effective, proportionate and dissuasive penalties.
Toutefois, à la suite de la décision-cadre du Conseil, les États membres ont généralement aujourd’hui des dispositions pénales spécifiques qui incriminent l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et fixent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Many Member States have made references in provisions on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to their general criminal law provisions on participation, instigation and attempts.
Dans leurs dispositions visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, de nombreux États membres ont introduit des références aux règles générales de leur droit pénal applicables aux cas de participation, d'incitation et de tentative.

While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.
Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.

as a result of the Council Framework Decision on combating trafficking in human beings Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating trafficking in human beings for the purpose of sexual and labour exploitation; it seems that, as far as information was provided, Member States dispose of criminal law provisions imposing penalties on the facilitation of illegal transit and residence; for both Framework Decisions still not all Member States have transmitted the relevant information to the Commission and the information provided by some Member States does not allow for a quick and efficient evaluation; as regards particularly vulnerable victims and among them in particular for children, i.e. any person below the age of 18 years, who are in general particularly vulnerable in the context of trafficking in human beings, the Commission did not receive enough information from the Member States and, consequently could not really assess the protection and assistance afforded to such victims.
grâce à la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres disposent à présent de règles de droit pénal leur permettant d'incriminer la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé; il semble, d'après les informations qui ont été transmises, que les États membres disposent de règles de droit pénal permettant de sanctionner l'aide au transit et au séjour irréguliers; en ce qui concerne les deux décisions-cadres, tous les États membres n'ont pas encore transmis les informations pertinentes à la Commission et celles qu'ont fournies certains États membres ne permettent pas d'effectuer une évaluation rapide et efficace; en ce qui concerne les victimes particulièrement vulnérables et notamment les enfants (c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans), la Commission n'a pas reçu des États membres suffisamment d'informations pour être en mesure d'évaluer de manière effective la protection et l'assistance qui leur sont apportées.