Vertaling van "General most-favoured-nation treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general most-favoured-nation treatment
traitement général de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

the application of most favoured nation treatment
l'application du traitement de la nation la plus favorisée

most-favoured nation | MFN
nation la plus favorisée | NPF

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The purpose of this Act is to implement the Agreement, the objectives of which, as elaborated more specifically through its principles and rules, including national treatment, most-favoured-nation treatment and transparency, are to
4. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, notamment le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, consistent à :

non-discrimination (national treatment and most-favoured-nation treatment for investors and investments in like circumstances);
non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée pour les investisseurs et les investissements dans des circonstances analogues);

– non-discrimination (national treatment and most-favoured-nation treatment for investors and investments in like circumstances);
– non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée pour les investisseurs et les investissements dans des circonstances analogues);

Article 8 says that the parties do not have to apply most-favoured-nation status or most-favoured-nation treatment or national treatment to any existing nonconforming measures.
L'article 8 dicte que les parties n'ont pas à accorder de statut ou de traitement de la nation la plus favorisée ni de traitement national aux mesures non conformes existantes.

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

I notice in this deal, again, we have made a classic mistake regarding most favoured nation treatment and national treatment.
Je constate que, dans cet accord, nous avons fait l'erreur habituelle au sujet du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national.

Indeed, the European Parliament has a duty to conclude this agreement, provided that the Commission and the Council agree to review such agreements every five years, the Most Favoured Nation treatment is abolished for the European Union, and, most importantly, different amounts of Aid for Trade resources are promptly defined and allocated.
Le Parlement européen a en effet pour devoir de conclure cet accord, pour autant que la Commission et le Conseil acceptent de le réétudier tous les cinq ans, que le principe de la nation la plus favorisée soit aboli pour l’Union européenne, et, avant toute chose, que différents montants de crédits de l’instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués.

With respect to most favoured nations treatment, NAFTA countries are generally obligated to accord to investors and investments from another NAFTA country treatment no less favourable than the treatment accorded to investors and investments from any other country, be it NAFTA or non-NAFTA countries.
Pour ce qui est de traitement de la nation la plus favorisée, les pays membres de l'ALENA sont généralement tenus d'accorder aux investisseurs et aux investissements d'un autre pays membre de l'ALENA un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs et aux investissements de tout autre pays, qu'il soit membre de l'ALENA ou non.

As far as conditions for the establishment and operation of companies are concerned the Agreement establishes a liberal regime with the Kyrgyz Republic offering full national treatment or most- favoured-nation treatment, whichever is most favourable for the establishment and operation of Community companies.
Quant aux conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés, l'accord établit un régime libéral avec la république de Kirghizie offrant le traitement national intégral ou le traitement de la nation la plus favorisée, selon celui qui est le plus favorable, aux sociétés communautaires qui s'établissent ou entreprennent des activités sur le territoire de ce pays.