Traduction de «General proportion rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general proportion rule
règle du prorata général

proportion rule | proportion scale | scale | proportional scale
échelle | règle proportionnelle | règle divisée

adjusted under a single proportional rule
régularisation sous une cote unique

FAO General Rules | General Rules of the Organization | GRO [Abbr.]
Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation
principes généraux de la législation alimentaire

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

rule of generalization [ generalization rule | generalization inference rule ]
règle de généralisation

general rules
règlement général

general law | ordinary law | ordinary rules of law
droit commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With such a high proportion of the sector being micro-enterprises exempting them from this proposal would undermine the conservation objectives of the CFP as few fishing enterprises would be governed by the general rules.
Les microentreprises étant tellement nombreuses dans le secteur, leur exclusion du champ d'application de la présente proposition saperait les objectifs de conservation de la PCP puisque seules quelques entreprises de pêche seraient concernées par les règles générales.

6. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;
6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et utilisée aux fins prévues;

5. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;
5. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les sommes dues doivent être versées sur le compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui détaillent précisément les frais engagés et les publient, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité de frais généraux pour compléter leurs revenus personnels; invite le Secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et conforme à son objet;

In the Council's document ‘Presidency guidelines for further work on the energy/climate package’, issued on 14 October 2008, paragraph C states that: ‘the proportion to be auctioned in the energy sector will, as a general rule, be 100% by 2013.
Au paragraphe C du document «Orientations de la présidence en vue de la poursuite des travaux sur le paquet énergie/climat» qu’il a publié le 14 octobre 2008, le Conseil stipule ce qui suit: «Le taux d’enchères dans le secteur énergétique sera, en règle générale, de 100 % dès 2013.

Much has already been said about this, but I should also like to point out that the rule that consumers must be informed either in the language of their country of residence or in their mother tongue will also ultimately force a significant proportion of disreputable contract models out of the market and thus, in general, put the timeshare market back on a respectable basis, while also ensuring that consumers wishing to buy into holidays in such facilities can do so with complete confidence.
On en a déjà beaucoup parlé, mais je tiens également à souligner que la règle obligeant à informer le consommateur dans sa propre langue maternelle ou dans la langue de son pays de résidence entraînera à terme la disparition d’une bonne partie des contrats douteux. Ceci contribuera de façon générale à donner au marché du temps partagé une base respectable et permettra aux consommateurs, qui souhaitent acheter des vacances dans ces infrastructures, de le faire en toute confiance.

We are all tired of seeing public funds disappear into black holes, only to be explained as a mistake or worse, as the Auditor General described, “a rule-breaking sponsorship program, a scandal of major proportions”.
Nous en avons assez de voir les fonds publics disparaître dans des trous noirs, et de nous faire expliquer qu'il s'agit d'une erreur, ou pire, comme la vérificatrice générale l'a dit, d'un programme de commandites où l'on violait les règles, d'un scandale monumental.

The Advocate General considers that the limitation of the right to deduct by reason of the grant of non-price-linked subsidies affects mixed taxable persons alone and, so far as it concerns them, may not be imposed except in accordance with the rules on the proportion laid down in the directive.
L’avocat général considère que la limitation du droit à déduction, à raison de l’octroi de subventions non liées au prix, ne vise que les assujettis mixtes et, en ce qui les concerne, elle ne peut être effectuée que selon les modalités du prorata définies dans la directive.

It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.
Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

The complainant considered that the rule against part-time working was discriminatory on the grounds of sex since it was likely to affect a greater proportion of women than men as women generally have more childcare commitments than men, wherefore she addressed a complaint against the Commission to the European Ombudsman.
La plaignante a estimé que la disposition interdisant le travail à temps partiel opère une discrimination fondée sur le sexe car elle est susceptible d'affecter une plus grande proportion de femmes que d'hommes puisque les femmes s'occupent généralement davantage des enfants que les hommes. Elle a donc adressé au Médiateur européen une plainte contre la Commission.

Canada, under the proposals in this bill which were developed directly by the Banking Committee, would become a world leader in proposing changes which, as a general rule, state that liability should be proportional to the degree of fault.
Les propositions que renferme ce projet de loi, et qui ont été élaborées directement par le comité des banques, feraient du Canada un leader mondial pour ce qui est de proposer des modifications selon lesquelles, en règle générale, la responsabilité devrait être proportionnelle au degré de faute.