The proposal for a directive on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, amended by Parliament at first reading on 20 April 2004, continues the line of the green paper on consumer protection, proposing a general ban on unfair commercial practices and, in the annex, an indicative, non-exhaustive list of general and specific examples of unfair commercial practices, with a view to facilitating interpretation by national jurisdictions.
La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, amendée lors de la première lecture effectuée par le Parlement le 20 avril 2004, s'inspire du Livre vert sur la protection des consommateurs en prévoyant une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales et en affichant, sous forme d'annexe, une liste indicative et non exhaustive d'exemples généraux ou particuliers de telles pratiques, notamment afin de faciliter l'interprétation de la législation par les juges nationaux.