Therefore, under this procedure, on top of paying the applicable royalty rate pursuant to the existing regime formula, generic manufacturers would still be required, following receipt of the licence, to establish a website disclosing the name of the product, the name of the country to which it is to be exported and providing the distinguishing features of the product, its label, its packaging, all to preclude its re-exportation.
Par conséquent, aux termes du nouveau mécanisme rationalisé, en plus de verser le taux de redevance conformément à la formule actuelle du RCAM, les fabricants de produits génériques se verraient toujours contraints, après avoir reçu la licence, de créer un site web divulguant le nom du produit, le nom du pays vers lequel celui-ci sera exporté, ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, et ce, afin d'empêcher sa réexportation.