Vertaling van "Geographical market restriction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

geographical market restriction
restriction commerciale territoriale

geographic market | geographical market
marché géographique

marketing restriction
limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]

engage in market restriction
se livrer à la limitation du marché

territorial marketing restrictions
restrictions à la commercialisation territoriale

geographical market
marché géographique

relevant geographic market
marché géographique en cause

geographic restriction
restriction géographique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is to enlarge the natural area of socio-economic and cultural influence of the outermost regions (including the treatment of questions concerning migratory populations) by reducing the barriers which restrict trade with their geographical neighbours. These regions are very far from the European mainland but very close to the geographical markets of the Caribbean, America and Africa, particularly those of the ACP countries.
L'objectif poursuivi consiste à mieux intégrer les régions ultrapériphériques dans leur espace socio-économique et culturel en réduisant les barrières qui limitent les possibilités d'échanges avec le milieu géographique de ces régions, très éloignées du continent européen, mais très proches des marchés géographiques de la Caraïbe, d'Amérique et d'Afrique, et notamment des pays ACP.

11. Calls on the Member States which intend to maintain the labour-market restrictions on Romanian and Bulgarian workers to present in a clear and transparent way a full justification, in line with the criteria and methodology drawn up by the Commission and substantiated by convincing arguments and data, including all relevant socio-economic indicators, which led to the conclusion that geographical mobility gives rise to a severe disturbance of their national labour market;
11. demande aux États membres qui entendent maintenir les restrictions frappant les travailleurs roumains et bulgares de présenter en toute transparence une justification détaillée, conforme aux critères et à la méthode élaborés par la Commission, étayée par des arguments et des données convaincants, notamment tous les indicateurs socio-économiques pertinents qui ont permis de conclure que la mobilité géographique était à l'origine d'une grave perturbation du marché du travail national;

29. Deplores the fragmentation of the EU online market which is the result of regulatory provisions permitting or requiring geographic market partitioning, regulatory provisions preventing or impeding the online provision of goods or services, contractual restrictions on distributors, legal uncertainty, lack of consumer trust in the security of payment systems, high Internet access charges, and any limits on the availability of delivery options;
29. déplore l'émiettement du marché en ligne dans l'Union européenne en conséquence de dispositions réglementaires permettant ou exigeant un morcellement géographique des marchés, de dispositions réglementaires empêchant ou gênant la fourniture en ligne de biens et de services, de restrictions contractuelles imposées aux distributeurs, d'une insécurité juridique, d'un manque de confiance de la part des consommateurs dans la sécurité des systèmes de paiement, de frais élevés d'accès à l'internet et de contraintes pesant sur la disponibilité des modes de livraison;

29. Deplores the fragmentation of the EU online market which is the result of regulatory provisions permitting or requiring geographic market partitioning, regulatory provisions preventing or impeding the online provision of goods or services, contractual restrictions on distributors, legal uncertainty, lack of consumer trust in the security of payment systems, high Internet access charges, and any limits on the availability of delivery options;
29. déplore l'émiettement du marché en ligne dans l'Union en conséquence de dispositions réglementaires permettant ou exigeant un morcellement géographique des marchés, empêchant ou gênant la fourniture en ligne de biens et de services, de restrictions contractuelles imposées aux distributeurs, d'une insécurité juridique, d'un manque de confiance de la part des consommateurs dans la sécurité des systèmes de paiement, de frais élevés d'accès à l'internet et de contraintes pesant sur la disponibilité des modes de livraison;

(e) where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or food containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e) s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.

(e)where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e)s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.

(e) where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e) s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.

(e)where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or food containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e)s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.