Marketing practices such as those covered by the proposed Regulation on sales promotions (i.e. discounts, simple reductions, rebates, joint-offers, free gifts, coupons, vouchers and commercial contests and games) and others, such as lotteries and gambling, mock auctions, pyramid selling, multi-level marketing and 'bait and switch' marketing are subject to different national rules.
Les pratiques de commercialisation comme celles qui sont couvertes par la proposition de règlement sur les promotions de vente (c'est-à-dire les escomptes, les simples réductions, les rabais, les offres couplées, les primes, les coupons, les bons et les concours et jeux commerciaux) et autres, comme les loteries et les paris, les simulacres d'enchères, les ventes pyramidales, le marketing à plusieurs niveaux, et les techniques de vente du type "amorcer et ferrer" sont soumises à des règles nationales différentes.
