Traduction de «Good Governance Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Good Governance Guidelines
Lignes directrices sur le bon gouvernement

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Platform 1 | Platform 1: Democracy, good governance and stability | Platform on Democracy, Good Governance and Stability
plateforme 1 | plateforme sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité

good administration | good governance | sound administration
bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance

government impelled goods [ government-impelled goods ]
produits pris en charge par l'État

DAC Working Group on Participatory Development and Good Governance
Groupe de travail du CAD sur le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques

good governance
bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance
bonne gouvernance

good governance (nom neutre)
bonne gouvernance

guidelines governing the accounting standards
dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;
45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

Support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance, including sustainability and legacy, of major sport events, where appropriate, based on the existing guidelines and recommendations and in compliance with recognized international declarations and standards, which could be used as reference points by Member States and local authorities for public support of major sport events.
encourager la mise en œuvre de critères et de procédures en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris en termes de viabilité et d’héritage, le cas échéant, en s’appuyant sur les lignes directrices et les recommandations existantes et en tenant compte des déclarations et des normes internationales reconnues, qui pourraient servir de référence aux États membres et aux autorités locales pour obtenir le soutien du public à l’égard desdites manifestations.

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;
6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...

8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;
8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;

(aa) ‘common security standards’ means the application of operational measures in a common and unfragmented manner to obtain a well defined level of security in the border control domain, following the guidelines for good governance on borders and visa, according to the Schengen catalogue for external border control, the Practical Handbook for border guards and the Handbook on visa, and the EUROSUR guidelines;
«normes de sécurité communes», l'application uniforme et cohérente de mesures opérationnelles afin d'atteindre un niveau déterminé de sécurité en matière de contrôle des frontières, conformément aux orientations relatives à la bonne gestion des frontières et aux visas, selon le catalogue de Schengen pour le contrôle des frontières extérieures, le manuel pratique des garde-frontières et le manuel des visas ainsi que les orientations d'EUROSUR;

These strategic guidelines should also recognise that the successful implementation of cohesion policy depends on macroeconomic stability and structural reforms at national level together with a range of other conditions which favour investment, including effective implementation of the internal market, administrative reforms, good governance, a business-friendly climate, and the availability of a highly skilled workforce.
Les présentes orientations stratégiques devraient également reconnaître le fait que la réussite de l'exécution de la politique de cohésion dépend de la stabilité macroéconomique et des réformes structurelles à l'échelon national, ainsi que d'une série d'autres conditions favorisant l'investissement, dont la mise en œuvre effective du marché intérieur, des réformes administratives, une gouvernance de qualité, un climat favorable aux entreprises et la disponibilité d'une main-d'œuvre hautement qualifiée.

GOOD GOVERNANCE AND PARTNERSHIP IN THE IMPLEMENTATION OF THE EMPLOYMENT GUIDELINES
BONNE GOUVERNANCE ET PARTENARIAT AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI

The manufacturing process shall comply with the requirements of Commission Directive 91/412/EEC laying down the principles and guidelines for veterinary medicinal products and with the principles and guidelines on Good Manufacturing Practice (GMP), published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Union, Volume 4.
Le procédé de fabrication est conforme aux exigences de la directive 91/412/CEE de la Commission établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires ainsi qu’aux principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication (BPF), publiés par la Commission dans La réglementation des médicaments dans l’Union européenne, volume 4.