Traduction de «Government Accounting Policies and Practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Accounting Policies and Practices
Conventions et pratiques comptables de l'État

Government Accounting Policy Division
Division de la politique comptable du gouvernement

government's stated accounting policies
conventions comptables énoncées par le gouvernement

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.
fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.

1. Investment firms shall define and implement remuneration policies and practices under appropriate internal procedures taking into account the interests of all the clients of the firm, with a view to ensuring that clients are treated fairly and their interests are not impaired by the remuneration practices adopted by the firm in the short, medium or long term.
1. Les entreprises d'investissement élaborent et mettent en œuvre des politiques et pratiques de rémunération dans le cadre de procédures internes appropriées tenant compte des intérêts de tous les clients de l'entreprise, afin de garantir que les clients sont traités de façon équitable et que leurs intérêts ne sont pas affectés par les pratiques de rémunération adoptées par l'entreprise à court, moyen ou long terme.

1. Institutions shall have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks they are or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management.
1. Les établissements disposent d'un dispositif solide de gouvernance d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.

If measuring the investment in the subsidiary in accordance with paragraphs 18C–18F is impracticable (as defined in IAS 8 Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors), an investment entity shall apply the requirements of this IFRS at the beginning of the earliest period for which application of paragraphs 18C–18F is practicable, which may be the current period.
S’il est impraticable (au sens d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs) d’évaluer sa participation dans la filiale selon les paragraphes 18C à 18F, l’entité d’investissement doit appliquer les dispositions de la présente norme à la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application des paragraphes 18C à 18F est praticable, qui peut être la période considérée.

Home Member State competent authorities shall require that every credit institution have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management’.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que tout établissement de crédit dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques».

A government grant that becomes repayable shall be accounted for as a change in accounting estimate (see IAS 8 Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors).
Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d’estimation comptable (voir IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs).

offer to networks linking non-governmental organisations which assist refugees and asylum seekers and which are present in at least 10 Member States structural support intended to facilitate exchanges of experience and sound practice and to ensure that the development of Community asylum policy and practice takes into account the experience gained by non-governmental organisations and the interests of refugees and asylum seekers.
apporter aux réseaux regroupant des organisations non gouvernementales aidant les réfugiés et les demandeurs d'asile et qui sont présentes dans au moins dix États membres un soutien structurel destiné à faciliter les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et à faire en sorte que, au stade de l'élaboration et de la pratique, la politique d'asile tienne compte de l'expérience acquise par les organisations non gouvernementales ainsi que des intérêts des réfugiés et des demandeurs d'asile.

- develop a more systematic dissemination of best-practices in enterprise policy and, when developing policies, to take into account identified best practices, emphasising in particular the results of the best procedure projects.
- diffuser de manière plus systématique les meilleures pratiques de la politique d'entreprise et, lorsqu'ils mettent au point des politiques, à tenir compte des meilleures pratiques observées, en mettant l'accent en particulier sur les résultats des projets de la procédure Best;