Vertaling van "Government Archives Division Procedure Manual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Archives Division Procedure Manual
Guide de procédures de la Division des archives gouvernementales

Cartographic and Audio Visual Archives Division Cataloguing Manual
Cartographic and Audio Visual Archives Division Cataloguing Manual

Government Archives Division
Division des archives gouvernementales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the procedure governing the division of a European trade mark provided for in Article 49'.
(c) la procédure régissant la division d'une marque européenne prévue à l'article 49.

(c) the procedure governing the division of a European trade mark provided for in Article 49'.
(c) la procédure régissant la division d'une marque européenne prévue à l'article 49».

(32) In order to allow European trade marks to be renewed in an effective and efficient manner and to safely apply the provisions on the alteration and the division of a European trade mark in practice without compromising legal certainty, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedure for the renewal of a European trade mark and procedures governing the alteration and division of a European trade mark.
(32) Pour que les marques européennes puissent être renouvelées de manière efficace et efficiente et que les dispositions relatives à leur modification et à leur division puissent être mises en pratique sans risque d'affecter la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les procédures de renouvellement des marques européennes et les procédures régissant leur modification et leur division.

27. Reiterates its call on the authorities to continue their efforts to eliminate the legacy of the former Communist secret services, as a step towards the democratisation of Serbia; calls on Serbia to intensify the process of succession and implementation of obligations relating to the division of property, and the agreement on the division of the common archive of the former Yugoslavia; reiterates, in this connection, that full access to all archival materials, especially those of the former Yugoslav Secret Services (UDBA), is of vital significance; reiterates its call to the authorities to facilitate access to those archives that concern the former republics of Yugoslavia and to return them to their respective governments if they so request;
27. demande une nouvelle fois aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, y voyant une étape de la démocratisation de la Serbie; invite la Serbie à intensifier ses activités touchant à la succession et à l'exécution des obligations relatives à la division des biens, ainsi qu'à l'accord relatif à la division des archives communes de l'ex-Yougoslavie; réaffirme, à cet égard, que l'accès plein et entier à tous les documents d'archives, et en particulier à ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), revêt une importance cruciale; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et à les restituer à leurs gouvernements respectifs s'ils en font la demande;

(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.
(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

(32) In order to allow European trade marks to be renewed in an effective and efficient manner and to safely apply the provisions on the alteration and the division of a European trade mark in practice without compromising legal certainty, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the modalities for the renewal of a European trade mark and procedures governing the alteration and division of a European trade mark.
(32) Pour que les marques européennes puissent être renouvelées de manière efficace et efficiente et que les dispositions relatives à leur modification et à leur division puissent être mises en pratique sans risque d'affecter la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les modalités de renouvellement des marques européennes et les procédures régissant leur modification et leur division.

12. Notes also that the Agency does not have a consolidated manual on different rules, instructions and guidelines governing staff recruitment; stresses that this deficiency could lead to differences in the processing and managing of individual recruitments and thus compromising the principle of equal treatment of candidates; urges, accordingly, the Agency to create a ‘consolidated recruitment procedure’, to be used as a manual for all staff involved in new recruitment;
12. note également que l'Agence ne dispose pas d'un manuel consolidé sur les différentes règles, instructions et lignes directrices régissant le recrutement du personnel; souligne que cette insuffisance pourrait entraîner un traitement et une gestion différenciés des recrutements, mettant ainsi à mal le principe d'égalité de traitement des candidats; exhorte par conséquent l'Agence à élaborer une «procédure consolidée de recrutement» devant servir de manuel pour tout le personnel participant aux nouveaux recrutements;

The SIRENE Manual is a set of instructions for the SIRENE Bureaux, which describes in detail the rules and procedures governing the bilateral or multilateral exchange of supplementary information.
Le manuel Sirene est un ensemble d’instructions destinées aux bureaux Sirene, qui décrit en détail les règles et les procédures régissant l’échange bilatéral ou multilatéral des informations supplémentaires.

The user manual should describe the rights and obligations of beneficiaries; financial provisions such as eligible costs and support rates; principles governing administrative rules and procedures, in particular user-friendly applications procedures applying a two-stage application process, where appropriate and on the condition that such a procedure does not extend the time period between evaluation and signing of the contract; the rules for use and dissemination of project results; and principles for the evaluation, selection and award of proposals.
Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.