That, in the opinion of the House, the government should ensure that full, just and timely compensation be paid to all persons who are deprived of personal or private property or suffer a loss in value of that property as a result of any government initiative, policy, process, regulation or legislation.
Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement indemnise pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d'une propriété personnelle ou privée ou subit une perte de valeur de cette propriété à cause d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'un règlement ou d'une loi du gouvernement