The Commission proposed ‘introducing a graduated tax on transport infrastructure use and making the tax system more consistent’ and creating within ten years, a European-level tax system that includes registration and road taxes, an ‘intelligent’ system for levying duties on infrastructures and harmonizing fuel taxation.
La Commission a proposé "d’introduire une taxe graduelle sur l’utilisation de l’infrastructure des transports et de rendre le système fiscal plus cohérent". Elle a également proposé de créer, dans les dix ans, un système fiscal européen qui établisse les taxes d’immatriculation et de circulation, un système "intelligent" qui permet de prélever des taxes sur les infrastructures et d’harmoniser les accises des carburants.