Clause 2 of Bill C-46 adds new section 66.1, which creates a binding arbitration process for disputes between grain elevator operators and the CWB concerning any commercial transaction or proposed commercial transaction related to grain.
L’article 2 du projet de loi crée le nouvel article 66.1, qui établit un mécanisme d’arbitrage exécutoire pour régler les différends entre les exploitants de silos et la Commission au sujet d’une transaction commerciale ou d’un projet de transaction commerciale se rapportant à des grains.