The right of petitions, as enshrined in the EC Treaty under articles 21 and 194, is a significant feature of the European citizenship as it enables any European Union citizen, any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State to address the European Parliament on matters falling within the EU’s fields of activity.
Le droit d'adresser des pétitions, tel qu'inscrit dans les articles 21 et 194 du traité CE, caractérise de manière significative la citoyenneté européenne puisqu'il permet à tout citoyen de l'Union européenne ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre de présenter une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté.