Vertaling van "Grant a limited status as intervener " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant a limited status as intervener
accorder un statut restreint d'intervenant

grant status as an intervener
autoriser à intervenir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Acknowledges that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) issued a follow-up audit report in June 2014 regarding the status of the implementation of the action plan resulting from the “Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements”; takes note that the IAS closed two recommendations out of the original six and that one further recommendation was downgraded from “Critical” to “Very Important”;
14. constate que le service d'audit interne de la Commission a publié en juin 2014 un rapport d'audit de suivi relatif aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; prend note du fait que le service d'audit interne a clôturé deux de ses six recommandations initiales et a réévalué à la baisse la qualification d'une des recommandations restantes, qu'il a fait passer de "critique" à "très importante";

15. Notes that in 2014, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the "Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements" in the Institute; notes moreover that this limited review resulted in six recommendations, of which one marked as "Critical" and four as "Very Important", and that the Institute responded to the six recommendations by a detailed action plan comprising 25 actions, amongst which 13 were due by 31 August 2013 or before and 10 were reported as "Ready For Review" by this date;
15. note qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre, par l'Institut, des recommandations approuvées résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; note par ailleurs que cet examen limité a donné lieu à six recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes", et que l'Institut a répondu à ces six recommandations par un plan d'action détaillé comprenant 25 mesures, dont 13 avaient pour délai final le 31 août 2013 et 10 étaient marquées comme étant "Prêtes pour examen" à cette date;

I, Jean-Guy Dagenais, do not want women who are the victims of violence to one day walk up to me and blame me for not voting in favour of provisions that would grant them special status and give them the right to intervene and the right to be kept informed of any action that could lead —
Moi, Jean-Guy Dagenais, je ne voudrais pas que des femmes victimes de violence m'abordent un jour et me reprochent de ne pas avoir voté en faveur des dispositions leur accordant un statut particulier pour leur donner un droit d'intervention et le droit d'être gardées informées sans délai de toute action pouvant conduire.

4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);
4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

To grant 'Market Economy Status' to Ukraine, as soon as the limited remaining issues have been satisfactorily resolved.
Accorder un "statut d'économie de marché" à l'Ukraine dès que les questions, limitées, encore en suspens auront été résolues de façon satisfaisante.

The review of the existing feasibility study on establishing a Free Trade Area between Ukraine and the EU will be accelerated with a view to enable an early start of negotiations once Ukraine has joined the World Trade Organisation (WTO). To lend further support to Ukraine's WTO accession and to offer Ukraine continued assistance in meeting the necessary requirements. To grant 'Market Economy Status' to Ukraine, as soon as the limited remaining issues have been satisfactorily resolved.
L'examen de l'étude de faisabilité existante sur l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE sera accéléré en vue de permettre l'ouverture rapide de négociations une fois que l'Ukraine aura accédé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); continuer d'octroyer un soutien à l'Ukraine en vue de son accession à l'OMC et de lui fournir une assistance afin qu'elle satisfasse aux obligations requises; accorder un "statut d'économie de marché" à l'Ukraine dès que les questions, limitées, encore en suspens auront été résolues de façon satisfaisante.

But the most important, in no particular order, include: the ability for NGOs to give direct assistance to political refugees in holding centres with a view to family reunification, shorter time limits for granting refugee status, access for refugees to their own money, authorisation to work, a certain degree of geographical mobility and access to healthcare.
Qu’il nous soit permis d’en évoquer pêle-mêle les plus importantes qui vont de la possibilité pour les O.N.G. de prêter assistance directe aux réfugiés politiques dans les lieux de rétention au regroupement familial; le raccourcissement des délais de procédure pour la reconnaissance du statut de réfugié, la possibilité de disposer d’un pécule, l’autorisation d’exercer un travail, une certaine mobilité géographique, l’accès aux soins médicaux en font partie.

One agency suggested that all importers from developing countries be granted duty-free status, but at the same time allowing these countries to limit their market access, until such time as they can be full members of the WTO and receive fair and equal treatment like the other countries.
Un organisme a suggéré d'accorder un traitement hors taxe à tous les importateurs des pays en voie de développement, tout en permettant à ces pays des limites à l'ouverture de leurs marchés jusqu'à ce qu'ils puissent entrer de plain-pied à l'OMC en bénéficiant de conditions équitables et égales à celles des autres pays.

The Greek Government further undertook to: - no longer intervene in the management of OA except within the strict limits of its status as a shareholder; - confer on OA, by 31 December 1994, the fiscal status of a public limited company comparable to that of Greek firms under ordinary law; - grant no further aid to OA in any form whatsoever, in conformity with Community law; - adopt the legislation needed for effective implementation of the social and financial aspects of the plan.
Par ailleurs, les autorités grecques se sontégalement notamment engagées à: - Ne plus interférer à l'avenir dans la gestion d'OA autrement que dans la stricte limite de son statut d'actionnaire. - Donner à OA, avant le 31 décembre 1994, un statut fiscal de société anonyme comparable à celui des entreprises grecques de droit commun. - Ne plus accorder d'aide à OA, sous quelque forme que ce soit, en conformité avec le droit communautaire. - Adopter la législation nécessaire à une mise en oeuvre effective du plan en matière sociale et financière.