Vertaling van "Grant a respite for payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defer [ postpone | grant a respite for payment ]
atermoyer

respite for payment of tax due
sursis pour le paiement de la taxe due

arrangement with creditors for extension of time of payment | attermining composition | letter of respite
atermoiement | délai d'atermoiement

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

payment of a burial grant
paiement aux fins d'inhumation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The new Member States applying the single area payment scheme may decide, by 1 March 2014, to grant, for 2014, a payment to farmers who are entitled to a payment under the single area payment scheme referred to in Chapter 2 ("the redistributive payment for new Member States").
1. Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, d'ici au 1er mars 2014, d'accorder, pour 2014, un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 2 (ci-après dénommé "paiement redistributif pour les nouveaux États membres").

1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2 and 3 of Chapter 1 of Title III. The total amount of those payments shall not exceed the relevant amount set out in point B of Annex V.
1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, sections 1, 2 et 3. Le montant total de ces paiements ne dépasse pas le montant correspondant établi à l'annexe V, point B.

This Directive should regulate the granting of credit by payment institutions, namely the granting of credit lines and the issuance of credit cards, only where it is closely linked to payment services.
La présente directive ne devrait réglementer l’octroi de crédits par des établissements de paiement, c’est-à-dire l’octroi de lignes de crédit et l’émission de cartes de crédit, que si celui-ci est étroitement lié à des services de paiement.

5. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, payment institutions that have been granted authorisation to provide payment services as referred to in point (7) of the Annex to Directive 2007/64/EC shall retain that authorisation for the provision of those payment services which are considered to be payment services as referred to in point (3) of the Annex I to this Directive where, by 13 January 2020, the competent authorities have the evidence that the requirements laid down in point (c) of Article 7 and in Article 9 of this Directive are complied with.
5. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les établissements de paiement qui ont obtenu l’agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe, point 7, de la directive 2007/64/CE conservent cet agrément pour la fourniture desdits services de paiement qui sont considérés comme des services de paiement visés à l’annexe I, point 3, de la présente directive lorsque les autorités compétentes, au plus tard le 13 janvier 2020, ont la preuve du respect des exigences fixées à l’article 7, point c), et à l’article 9 de la présente directive.

(40) This Directive should regulate the granting of credit by payment institutions, namely the granting of credit lines and the issuance of credit cards, only where it is closely linked to payment services.
(40) La présente directive ne devrait réglementer l'octroi de crédits par des établissements de paiement, c'est-à-dire l'octroi de lignes de crédit et l'émission de cartes de crédit, que si celui-ci est étroitement lié à des services de paiement.

1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Chapter 1 of Title III and, in the case of Bulgaria, also to complement payments granted under the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV.
1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, et, dans le cas de la Bulgarie, afin de compléter également les paiements octroyés au titre de l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2.

The reasons for the increase in payment appropriations is needed in particular in relation to action grants, to meet the payment obligations under the terms defined in the grant agreements, taking into account increases in commitment appropriations since 2007; interim and final payments of ongoing projects (in particular projects financed under the 2009 budget, when the budgetary authority voted a budget increase of EUR 30 million in commitments); and pre-financing payments on the 2012 grant agreements.
L'augmentation des crédits de paiement est nécessaire en particulier en ce qui concerne les subventions allouées aux actions, en vue de répondre aux obligations de paiement selon les conditions définies dans les conventions de subvention, en tenant compte des augmentations des crédits d'engagement depuis 2007; pour les paiements intermédiaires et paiements de solde liés aux projets en cours (notamment ceux financés au titre du budget 2009, dans le cadre duquel l'autorité budgétaire a voté une augmentation du budget de 30 000 000 EUR en crédits d'engagement); et pour les préfinancements liés aux conventions de subvention de l'exercice 2012.

This Directive should regulate the granting of credit by payment institutions, i.e. the granting of credit lines and the issuance of credit cards, only where it is closely linked to payment services.
La présente directive ne devrait réglementer l'octroi de crédits par des établissements de paiement, c'est-à-dire l'octroi de lignes de crédit et l'émission de cartes de crédit, que si celui-ci est étroitement lié à des services de paiement.

It gives a clear indication of our political determination to grant no respite to those who attack political coexistence and the freedoms of all citizens.
C’est une preuve évidente de notre détermination politique à ne pas laisser de répit à ceux qui s'attaquent à a cohabitation politique et aux libertés de tous les citoyens.